Arrêté du 9 février 2016 portant validation du programme « LED dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR : DEVR1603796A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/9/DEVR1603796A/jo/texte
JORF n°0042 du 19 février 2016
Texte n° 9
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Version initiale


Publics concernés : EDF, ménages, territoires à énergie positive de moins de 250 000 habitants.
Objet : validation du programme « LED dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté porte validation du programme « LED dans les TEPCV » comme programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Références : le titre II du livre II du code de l'énergie ainsi que le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 et L. 221-7, et R. 221-14 et R.221-24 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 2 février 2016,
Arrête :


  • Le programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dénommé « LED dans les TEPCV », décrit en annexe du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté.


  • Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE



      Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du

      JOnº 0042 du 19/02/2016, texte nº 9


      Certificats d'économies d'énergie
      Programme n° PRO-INFO-10
      LED dans les TEPCV
      1. Secteur d'application


      Information.


      2. Dénomination et objet


      Programme « LED dans les TEPCV », porté par la société EDF.
      Ce programme vise à :


      - accélérer la diffusion de technologies d'éclairage performantes auprès de ménages prioritaires dans les « territoires à énergie positive pour la croissance verte » ;
      - informer et sensibiliser ces ménages aux actions d'économies d'énergie.


      Il prévoit la distribution gratuite d'un million de lampes à LED d'ici à fin 2017 aux ménages des TEPCV de moins de 250 000 habitants, dans les conditions prévues par la convention du 10 décembre 2015 entre EDF et l'Etat.
      Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 1,5 TWh cumac sur la période 2016-2017.


      3. Conditions pour la délivrance de certificats


      Dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et par la convention du 10 décembre 2015 entre EDF et l'Etat.


      4. Montant de certificats en kWh cumac


      Volume de certificats
      =
      Contribution (euros)
      /
      Facteur de proportionnalité
      (en €/kWh cumac)

      M
      V
      0,00325


Fait le 9 février 2016.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

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