Arrêté du 8 février 2016 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

NOR : DEVR1603530A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/8/DEVR1603530A/jo/texte
JORF n°0042 du 19 février 2016
Texte n° 6
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Version initiale


Publics concernés : demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017) et liste des documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2016 .
Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 qui fixe la composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017) ainsi que les documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leurs demandes. Il précise les mentions que doivent comporter les tableaux récapitulatifs des opérations d'économies d'énergie transmis à l'appui d'une demande de certificats d'économies d'énergie.
Références : l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 à L. 222-9 et R. 221-1 à R. 221-25 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 2 février 2016,
Arrête :


  • L'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.


  • Après le 10° du I de l'annexe 4 est inséré un 11° ainsi rédigé :
    « 11° L'identification du secteur d'activité principal de l'opération, parmi les secteurs agriculture, résidentiel, tertiaire, industrie, réseaux ou transport. »


  • L'annexe 6 est ainsi modifiée :
    1° Au dix-huitième alinéa, la dernière phrase est remplacée par les deux phrases ainsi rédigées :
    « Dans le cas des opérations spécifiques, la référence de la fiche d'opération standardisée est remplacée par SPE-YYY(Y)-XX. YYY(Y) correspond au secteur d'activité principal de l'opération spécifique : AGRI pour le secteur agricole, BAR pour le secteur résidentiel, BAT pour le secteur tertiaire, IND pour le secteur industriel, RES pour le secteur des réseaux et TRA pour le secteur des transports. »
    2° Après le vingt-cinquième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :


    « - pour le SIREN et la raison sociale du professionnel : le professionnel est le professionnel ayant mis en œuvre ou assuré la maîtrise d'œuvre de l'opération, signataire de l'attestation prévue au point I 9° de l'annexe 4 ou au point 5 de l'annexe 5. La raison sociale peut être remplacée par le nom commercial du professionnel ou son sigle, tels que portés au registre du commerce et des sociétés. »


  • Le modèle de tableau donné à l'annexe 6-1 est remplacé par le modèle suivant :
    «


    « RAISON sociale du demandeur
    SIREN
    du demandeur
    RÉFÉRENCE EMMY
    de la demande
    RÉFÉRENCE interne de l'opération
    NOM
    du bénéficiaire de l'opération
    PRÉNOM
    du bénéficiaire de l'opération
    ADRESSE
    de l'opération
    CODE
    postal sans Cedex
    VILLE


    « Suite du tableau


    « VOLUME CEE
    « hors précarité énergétique » (kWh cumac)
    VOLUME CEE
    « précarité énergétique »
    (kWh cumac)
    RÉFÉRENCE
    de la fiche
    d'opération
    standardisée
    DATE
    d'engagement
    de l'opération
    DATE
    de la facture
    NATURE
    de la bonification


    « Suite et fin du tableau


    « SIREN DU PROFESSIONNEL
    RAISON SOCIALE DU PROFESSIONNEL


    »


  • Le modèle de tableau donné à l'annexe 6-2 est remplacé par le modèle suivant :
    «


    « RAISON
    sociale



    du demandeur


    SIREN
    du demandeur
    RÉFÉRENCE EMMY
    de la demande
    RÉFÉRENCE
    interne
    de l'opération
    NOM
    du site bénéficiaire de l'opération
    ADRESSE
    de l'opération
    CODE
    postal sans Cedex
    VILLE


    « Suite du tableau


    « RAISON
    sociale


    du bénéficiaire
    de l'opération


    SIREN
    ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération
    CODE
    postal sans Cedex
    VILLE
    VOLUME CEE
    « hors précarité
    énergétique »
    (kWh cumac)
    VOLUME CEE
    « précarité énergétique »
    (kWh cumac)


    « Suite et fin du tableau


    « RÉFÉRENCE
    de la fiche
    d'opération standardisée
    DATE
    d'engagement
    de l'opération
    DATE
    d'achèvement
    de l'opération
    NATURE
    de la bonification
    SIREN
    du professionnel
    RAISON
    sociale
    du professionnel


    »


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour toutes les demandes de certificats d'économies d'énergie adressées à l'autorité administrative compétente à compter du 1er avril 2016.


  • Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 février 2016.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

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