Arrêté du 12 février 2016 relatif au fonctionnement des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur

NOR : INTA1603774A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/12/INTA1603774A/jo/texte
JORF n°0040 du 17 février 2016
Texte n° 21
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Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 7 bis ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, notamment ses articles 2 et 5,
Arrête :


  • Les commissions administratives paritaires locales créées par l'arrêté du 18 juillet 2014 susvisé et figurant en annexe du présent arrêté demeurent compétentes jusqu'au renouvellement général suivant. Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période.


  • Durant cette période, les instances mentionnées à l'article 1er du présent arrêté siègent en formation conjointe sous la présidence du préfet de région désigné en annexe.


  • Le quorum et le vote s'apprécient sur chaque formation conjointe et non sur chaque commission qui la compose.


  • Les préfets des régions Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, Auvergne - Rhône-Alpes, Bourgogne - Franche-Comté, Nord - Pas-de-Calais - Picardie, Normandie et Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministère de l'intérieur, du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer qui demeurent compétentes et se réunissent en formation conjointe :


      COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES

      PRÉSIDENCE DE LA FORMATION CONJOINTE

      Alsace

      Préfet de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine

      Champagne-Ardenne

      Lorraine

      Aquitaine

      Préfet de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes

      Limousin

      Poitou-Charentes

      Auvergne

      Préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes

      Rhône-Alpes

      Bourgogne

      Préfet de la région Bourgogne - Franche-Comté

      Franche-Comté

      Nord - Pas-de-Calais

      Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie

      Picardie

      Basse-Normandie

      Préfet de la région Normandie

      Haute-Normandie

      Languedoc-Roussillon

      Préfet de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées

      Midi-Pyrénées


Fait le 12 février 2016.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
S. Bourron

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 202,3 Ko
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