Décision n° 2016-44 du 6 janvier 2016 modifiant la décision n° 2015-171 du 16 avril 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29, 29-3 et 44 ;
Vu la décision n° 2015-171 du 16 avril 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris, modifiée par la décision n° 2015-301 du 28 juillet 2015 ;
Vu les lettres de la ministre de la culture et de la communication en date des 4 novembre et 14 décembre 2015 relatives à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme Radio France dans la zone de Noyon pour la diffusion des programmes France Info et France Bleu Picardie et dans la zone de Beauvais pour la diffusion du programme France Picardie ;
Considérant que sur le fondement des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le Conseil a décidé, le 6 janvier 2016, d'accepter la demande du gouvernement d'accorder en priorité à la société nationale de programme Radio France le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de ses missions de service public pour la diffusion du programme France Info dans la zone de Noyon sur la fréquence 107,4 MHz, pour la diffusion du programme France Bleu Picardie dans la zone de Noyon sur la fréquence 94,4 MHz et pour la diffusion du programme France Bleu Picardie dans la zone de Beauvais sur la fréquence 106,8 MHz ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier le plan de fréquences annexé à la décision n° 2015-171 du 16 avril 2015 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Les allotissements suivants sont retirés de la liste des fréquences publiée en annexe de la décision n° 2015-171 du 16 avril 2015 modifiée par la décision n° 2015-301 du 28 juillet 2015 susvisée :


    Zone géographique mise en appel : Beauvais


    CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE

    Numéro
    d'allotissement

    Fréquence
    (MHz)

    Zones
    principalement
    couvertes

    Département
    d'implantation
    de l'émetteur

    Zones
    d'implantation
    de l'émetteur

    Contrainte
    de programme/
    remarque

    Altitude maximum
    des antennes (mètres)

    Puissance
    apparente
    rayonnée
    maximum

    1

    106.8

    BEAUVAIS

    Oise (60)

    BEAUVAIS

    160

    1 kW


    Zone géographique mise en appel : Noyon


    CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE

    Numéro
    d'allotissement

    Fréquence
    (MHz)

    Zones
    principalement
    couvertes

    Département
    d'implantation
    de l'émetteur

    Zones
    d'implantation
    de l'émetteur

    Contrainte
    de programme/
    remarque

    Altitude maximum
    des antennes (mètres)

    Puissance
    apparente
    rayonnée
    maximum

    10

    94.4

    NOYON

    Oise (60)

    NOYON

    100

    1 kW

    16

    107.4

    NOYON

    Oise (60)

    NOYON

    100

    1 kW


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 janvier 2016.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 208,6 Ko
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