Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JOUE L 26 du 2 février 2016
- CELEX : 32016L0097
- Directive européenne
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- Dossiers legislatifs
- Résumé
Abrogation du chapitre III bis de la directive 2002/92/CE à compter du 23-02-2016. Abrogation de la directive 2002/92/CE à compter du 23-02-2018.
La présente directive entre en vigueur le 22-02-2016. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 23-02-2018.
Transposition complète de la présente directive par les références suivantes : Article L. 100-1 du code des assurances tel que modifié par l'article 9 de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) ; Article L. 612-12 du code monétaire et financier tel que modifié par l'article 3 de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière ; Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances ; Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances ; Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier ; Arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l’article R. 512-13-1 du code des assurances ; Article R. 311-1 du code de justice administrative tel que modifié par l'article 3 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives.
La présente directive entre en vigueur le 22-02-2016. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 23-02-2018.
Transposition complète de la présente directive par les références suivantes : Article L. 100-1 du code des assurances tel que modifié par l'article 9 de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) ; Article L. 612-12 du code monétaire et financier tel que modifié par l'article 3 de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière ; Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances ; Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances ; Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier ; Arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l’article R. 512-13-1 du code des assurances ; Article R. 311-1 du code de justice administrative tel que modifié par l'article 3 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives.
- Mots-clés
ASSURANCE, COMPAGNIE D'ASSURANCES, CONTRAT D'ASSURANCE, REASSURANCE, ACTIVITE DE DISTRIBUTION, PRODUIT D'ASSURANCE, DISTRIBUTION D'ASSURANCE, DISTRIBUTION DE REASSURANCE, IMMATRICULATION, INTERMEDIAIRE D'ASSURANCE, TITRE ACCESSOIRE, LIBRE PRESTATION DE SERVICES, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, MANQUEMENT, OBLIGATION, EXIGENCE ORGANISATIONNELLE, EXIGENCE PROFESSIONNELLE, REGLE D'INTERET GENERAL, PUBLICATION, COOPERATION, ECHANGE D'INFORMATION, AUTORITE COMPETENTE, ETAT MEMBRE, REGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE, LITIGE, CONFLIT D'INTERET, TRANSPARENCE, VENTE CROISEE, PRODUIT D'INVESTISSEMENT, SANCTION, INFRACTION, PROTECTION DES DONNEES, INFORMATION DU CONSOMMATEUR, DIRECTIVE SUR LA DISTRIBUTION D'ASSURANCES, DIRECTIVE DDA, DIRECTIVE IDD
- Observations