Arrêté du 18 novembre 2015 pris en application du III de l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et constatant les montants définitifs des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte prévues aux III et V de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

NOR : ETSD1511367A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/18/ETSD1511367A/jo/texte
JORF n°0026 du 31 janvier 2016
Texte n° 24
Version initiale
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Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 72-2 ;
Vu le code du travail, et notamment son article L. 6243-1 ;
Vu le code de l'éducation, et notamment son article L. 214-12 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment ses articles 40 et 140 ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 29,
Arrêtent :


  • Pour 2015, les montants des droits à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.


  • Le directeur du budget, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      COMPENSATIONS DÉFINITIVES 2015 DUES AUX RÉGIONS, À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE ET AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE EN APPLICATION DES III ET V DE L'ARTICLE L. 6243-1 DU CODE DU TRAVAIL


      COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

      COMPENSATION DÉFINITIVE DUE
      aux régions en 2015 en application
      du
      III de l'article L. 6243-1 du code du travail

      COMPENSATION DÉFINITIVE DUE
      aux régions en 2015 en application
      du
      V de l'article L. 6243-1 du code du travail

      DROIT À COMPENSATION
      définitif total 2015

      ALSACE

      4 405 200 €

      4 829 200 €

      9 234 400 €

      AQUITAINE

      6 597 600 €

      6 266 500 €

      12 864 100 €

      AUVERGNE

      2 956 800 €

      2 460 300 €

      5 417 100 €

      BOURGOGNE

      3 716 400 €

      3 458 600 €

      7 175 000 €

      BRETAGNE

      6 624 600 €

      5 736 500 €

      12 361 100 €

      CENTRE-VAL-DE-LOIRE

      6 768 600 €

      6 354 100 €

      13 122 700 €

      CHAMPAGNE-ARDENNE

      2 880 000 €

      2 870 100 €

      5 750 100 €

      COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE

      866 400 €

      859 700 €

      1 726 100 €

      FRANCHE-COMTE

      3 259 200 €

      3 035 400 €

      6 294 600 €

      ILE-DE-FRANCE

      17 892 000 €

      22 886 400 €

      40 778 400 €

      LANGUEDOC-ROUSSILLON

      5 958 000 €

      4 966 100 €

      10 924 100 €

      LIMOUSIN

      1 366 200 €

      1 287 000 €

      2 653 200 €

      LORRAINE

      6 118 800 €

      6 661 600 €

      12 780 400 €

      MIDI-PYRENEES

      5 613 600 €

      4 985 800 €

      10 599 400 €

      NORD-PAS-DE-CALAIS

      7 214 400 €

      7 019 800 €

      14 234 200 €

      BASSE-NORMANDIE

      3 791 400 €

      3 318 100 €

      7 109 500 €

      HAUTE-NORMANDIE

      4 590 600 €

      4 307 900 €

      8 898 500 €

      PAYS-DE-LA-LOIRE

      9 815 400 €

      9 551 400 €

      19 366 800 €

      PICARDIE

      3 484 800 €

      3 559 600 €

      7 044 400 €

      POITOU-CHARENTES

      4 743 600 €

      4 533 800 €

      9 277 400 €

      PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

      11 767 109 €

      12 091 466 €

      23 858 575 €

      RHONE-ALPES

      14 563 800 €

      16 787 800 €

      31 351 600 €

      GUADELOUPE

      265 200 €

      175 100 €

      440 300 €

      GUYANE

      108 600 €

      72 500 €

      181 100 €

      MARTINIQUE

      1 069 800 €

      994 300 €

      2 064 100 €

      LA REUNION

      1 898 400 €

      1 521 700 €

      3 420 100 €

      DEPARTEMENT DE MAYOTTE

      151 200 €

      84 000 €

      235 200 €

      TOTAL

      138 487 709 €

      140 674 766 €

      279 162 475 €


Fait le 18 novembre 2015.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim,
H. de Balathier-Lantage


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspecteur des finances chargé de la 6e sous-direction,
J.-F. Juery


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol

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