Décret du 29 janvier 2016 chargeant une députée d'une mission temporaire

Version initiale


Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :


  • Mme Chantal GUITTET, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la pérennisation du modèle de la Société nationale de sauvetage en mer.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 janvier 2016.


Manuel Valls

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 191,5 Ko
Retourner en haut de la page