Arrêté du 24 décembre 2015 supprimant le modèle du formulaire « Attestation sur l'honneur de recherche d'emploi-assurances maladie et maternité »

NOR : AFSS1600323A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/24/AFSS1600323A/jo/texte
JORF n°0024 du 29 janvier 2016
Texte n° 19

Version initiale


  • Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 24 décembre 2015, est supprimé, à compter du 1er janvier 2016, le modèle S3137a du formulaire « Attestation sur l'honneur de recherche d'emploi-assurances maladie et maternité », devenu obsolète, qui avait été enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14329*01.
    L'arrêté du 15 mars 2011 fixant le modèle du formulaire « Attestation sur l'honneur de recherche d'emploi-assurances maladie et maternité » est abrogé.

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