Décret n° 2016-37 du 22 janvier 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie relatif à l'utilisation du Fonds renouvelable français pour l'aide alimentaire (ensemble une annexe), signé à Paris le 19 novembre 2015 (1)

NOR : MAEJ1601371D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/22/MAEJ1601371D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/22/2016-37/jo/texte
JORF n°0020 du 24 janvier 2016
Texte n° 3
Version initiale
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :


  • L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie relatif à l'utilisation du Fonds renouvelable français pour l'aide alimentaire (ensemble une annexe), signé à Paris le 19 novembre 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française,


    • ACCORD
      ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA MONGOLIE RELATIF À L'UTILISATION DU FONDS RENOUVELABLE FRANÇAIS POUR L'AIDE ALIMENTAIRE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À PARIS LE 19 NOVEMBRE 2015


      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie,
      Tenant compte du fait que l'Accord, relatif à l'octroi d'une aide alimentaire, signé le 15 décembre 2004 entre les gouvernements français et mongol (ci-après l'« accord de 2004 ») a cessé d'être en vigueur ;
      Désirant poursuivre leur coopération dans le domaine de l'agriculture, telle qu'elle a été notamment définie par l'Arrangement administratif signé le 26 octobre 2013 entre le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt de la République française et le ministère de l'Industrie et de l'Agriculture de Mongolie ;
      Ayant l'intention d'encourager les initiatives de coopération franco-mongole du secteur privé dans le domaine agricole,
      Sont convenus de ce qui suit :


      Article 1er
      Objectif


      Le présent accord a pour objectif de définir les conditions de création d'un Fonds renouvelable français pour l'aide alimentaire, visant à fusionner, le Fonds de contrepartie et le Compte d'intervention institués par l'accord de 2004, ainsi que les conditions d'utilisation et de gestion de ce nouveau Fonds.


      Article 2
      Gestion du Fonds renouvelable français pour l'aide alimentaire


      2.1. Les comptes dénommés « Fonds de contrepartie » et « Compte d'intervention » ouverts au titre de l'accord de 2004, sont fusionnés dans un même compte dénommé « Fonds renouvelable français pour l'aide alimentaire », ci-après dénommé « Fonds alimentaire ».
      2.2. Les fonds disponibles sur le « Compte d'intervention » sont versés en une fois sur le compte Fonds alimentaire, sous la signature du secrétaire d'Etat aux Finances de Mongolie et de l'ambassadeur de France en Mongolie.
      2.3. Les transferts bancaires du Fonds alimentaire sont gérés sous la triple signature du secrétaire d'Etat aux Finances de la Mongolie, ou de son représentant, du secrétaire d'Etat à l'Alimentation et à l'Agriculture de Mongolie, ou de son représentant, et de l'ambassadeur de France en Mongolie ou de son représentant, en exécution des décisions du comité mixte, prévu à l'article 5 du présent Accord.


      Article 3
      Utilisation du Fonds renouvelable français pour l'aide alimentaire


      Le Fonds renouvelable français pour l'aide alimentaire sert à soutenir les activités suivantes, assurant l'appui au développement du secteur agricole et la sécurité alimentaire de la Mongolie :
      3.1. La mise en place des activités entrant dans le cadre de l'arrangement administratif signé le 26 octobre 2013, entre le ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt de la République française et le ministère de l'Industrie et de l'Agriculture de Mongolie, telle que définie par l'annexe ci-jointe ;
      3.2. Des prêts sans intérêt pour des petits et moyens projets destinés à financer l'agriculture familiale dans les zones rurales ;
      3.3. D'un commun accord entre tous les membres du Comité mixte, des actions d'aide humanitaire, en cas de situation d'urgence affectant la sécurité alimentaire de la population, les sommes engagées à cet effet étant plafonnées annuellement à 10% des encours de ce Fonds.


      Article 4
      Approvisionnement du Fonds renouvelable français pour l'aide alimentaire


      4.1. Le Fonds renouvelable français pour l'aide alimentaire peut être abondé, sans que cela constitue une obligation pour les contributeurs, par des contributions provenant :


      - du Gouvernement de la République française ou d'organismes publics en relevant, notamment au titre de l'aide alimentaire française ;
      - du Gouvernement de la Mongolie ou d'organismes publics en relevant ;
      - de collectivités territoriales ;
      - de personnes morales et de contributeurs privés sur des projets précis agréés par le Comité mixte.


      4.2. La question du régime fiscal des contributions financières versées sur ce Fonds sera réglée dans le cadre d'un avenant dans un délai d'un an.


      Article 5
      Organes de gestion du Fonds renouvelable français pour l'aide alimentaire


      5.1. Missions et composition du comité mixte
      Un comité mixte prend les décisions nécessaires au suivi et au contrôle du Fonds renouvelable français pour l'aide alimentaire. Il est composé du ministre de l'Alimentation et l'Agriculture de Mongolie, du secrétaire d'Etat aux Finances de Mongolie, ainsi que de l'ambassadeur de France en Mongolie.


      Le comité mixte peut également demander des assistances techniques et organisationnelles dans ses travaux aux personnes suivantes :
      - des co-présidents du comité technique défini par l'article 5, paragraphe 2 ;
      - des experts désignés par le comité mixte ;
      - de toute personne que le comité aura convenu d'inviter sur des sujets ad-hoc ;
      - de tout représentant d'une entité contributrice au Fonds renouvelable français pour l'aide alimentaire, pour ce qui concerne les réunions concernant cette contribution ;
      - de représentants de l'Agence de gestion des situations d'urgence de Mongolie (NEMA), pour ce qui concerne les réunions sur l'engagement d'une aide humanitaire d'urgence (article 3, paragraphe 3 du présent accord).


      5.2. Comité technique
      Un comité technique, chargé de la sélection des projets indiqués dans l'article 3.2 et de l'application des décisions du comité mixte concernant l'utilisation du Fonds renouvelable français pour l'aide alimentaire, est créé. Il est co-présidé par le chef du département de l'élevage du ministère de l'Alimentation et de l'Agriculture de Mongolie, et par l'attaché agricole de l'ambassade de France en Mongolie. Des experts du secteur agricole peuvent être associés aux travaux du comité technique. Le comité technique élabore des procédures de sélection des projets, selon les critères définis par le comité mixte.
      5.3. Fonctionnement du comité mixte et du comité technique
      Le comité mixte se réunit au moins une fois par an pour prendre toute décision relative à l'utilisation du Fonds renouvelable français pour l'aide alimentaire, statuer sur les analyses et propositions du comité technique, faire une évaluation de l'utilisation du « Fonds renouvelable français pour l'aide alimentaire ». Le comité mixte peut néanmoins être réuni en cas de besoin à tout moment à la demande de l'une des Parties. Le comité technique se réunit en tant que de besoin selon l'accord de ses deux co-présidents.
      Les décisions du comité mixte donnent lieu à un procès-verbal, établi à chaque réunion et co-signé par les membres de ce comité.
      Le comité technique présente impérativement un rapport d'activité au comité mixte une fois par an.


      Article 6
      Règlement des différends


      Tout différend résultant de l'interprétation et/ou de l'application des dispositions du présent accord sera réglé à l'amiable par des consultations.


      Article 7
      Dispositions finales


      Le présent accord se substitue à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie relatif à l'octroi d'une aide alimentaire programmée au titre de l'année 2004, signé le 15 décembre de 2004.
      Il entre en vigueur dès sa signature et est valable cinq (5) ans. Il est tacitement prorogé pour des périodes de cinq (5) ans, à moins que l'une des Parties ne notifie à l'autre, par écrit, au moins trois (3) mois à l'avance, son intention de le dénoncer.
      La dénonciation du présent Accord n'affecte pas la validité, ni la durée des projets menés en vertu du présent Accord jusqu'à l'achèvement de ses projets.
      Fait à Paris le 19 novembre 2015, en deux exemplaires originaux en langues française et mongole, les deux versions faisant également foi.


      Pour le Gouvernement de la République française :
      STÉPHANE LE FOLL
      Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt


      Pour le Gouvernement de la Mongolie :
      LUNDEG PUREVSUREN
      Ministre des Affaires étrangères


    • ANNEXE
      ACTIVITÉS ENTRANT DANS LE CADRE DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF, SIGNÉ LE 26 OCTOBRE 2013 ENTRE LE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET DU MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AGRICULTURE DE MONGOLIE


      1. Amélioration du système d'approvisionnement en lait et en viande de la Mongolie
      a) Assistance technique et formation, pour l'accompagnement de l'introduction dans les élevages, en matière d'adaptation climatique des vaches laitières et à viande ainsi que des chèvres laitières importées de France par la Mongolie ;
      b) Renforcement du système d'identification et de traçabilité des animaux, adapté aux systèmes de production pastorale de la Mongolie ;
      c) Amélioration du système nutritionnel pour accroître la productivité laitière ou bouchère, grâce à un développement de la production d'aliments pour les animaux, faisant appel à des ressources fourragères disponibles au niveau local ;
      d) Assistance technique et formation dans le domaine de la gestion de la santé animale.
      2. Renforcer les échanges commerciaux de produits de qualité, par la promotion des indications géographiques (IG)
      a) Assistance technique et formation concernant les technologies de production et la commercialisation des fromages à base de lait de petits ruminants ;
      b) Assistance technique et formation pour la création d'indications géographiques (IG) pour la laine de yack et d'autres produits animaux, en lien avec les coopératives d'éleveurs. Etude par la partie mongole du système d'indications géographiques françaises.
      3. Cultures
      a) Promotion de la coopération entre des entreprises françaises et mongoles et entre les organismes de recherche des deux pays, notamment en matière de semences, de cultures potagères et d'irrigation ;
      b) Promotion de la coopération entre distributeurs de produits alimentaires français et mongols, notamment dans le secteur des fruits et légumes.
      4. Promotion et éducation
      a) Promotion de la coopération entre les instituts d'agronomie mongols tels que l'Université d'agronomie d'État mongole, et les établissements de formation français ;
      b) Facilitation de l'organisation de stages agricoles pour les étudiants mongols en France et pour les étudiants français en Mongolie.


    • ANNEXE
      ACTIVITÉS ENTRANT DANS LE CADRE DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF, SIGNÉ LE 26 OCTOBRE 2013 ENTRE LE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET DU MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AGRICULTURE DE MONGOLIE


      1. Amélioration du système d'approvisionnement en lait et en viande de la Mongolie
      a) Assistance technique et formation, pour l'accompagnement de l'introduction dans les élevages, en matière d'adaptation climatique des vaches laitières et à viande ainsi que des chèvres laitières importées de France par la Mongolie ;
      b) Renforcement du système d'identification et de traçabilité des animaux, adapté aux systèmes de production pastorale de la Mongolie ;
      c) Amélioration du système nutritionnel pour accroître la productivité laitière ou bouchère, grâce à un développement de la production d'aliments pour les animaux, faisant appel à des ressources fourragères disponibles au niveau local ;
      d) Assistance technique et formation dans le domaine de la gestion de la santé animale.
      2. Renforcer les échanges commerciaux de produits de qualité, par la promotion des indications géographiques (IG)
      a) Assistance technique et formation concernant les technologies de production et la commercialisation des fromages à base de lait de petits ruminants ;
      b) Assistance technique et formation pour la création d'indications géographiques (IG) pour la laine de yack et d'autres produits animaux, en lien avec les coopératives d'éleveurs. Etude par la partie mongole du système d'indications géographiques françaises.
      3. Cultures
      a) Promotion de la coopération entre des entreprises françaises et mongoles et entre les organismes de recherche des deux pays, notamment en matière de semences, de cultures potagères et d'irrigation ;
      b) Promotion de la coopération entre distributeurs de produits alimentaires français et mongols, notamment dans le secteur des fruits et légumes.
      4. Promotion et éducation
      a) Promotion de la coopération entre les instituts d'agronomie mongols tels que l'Université d'agronomie d'État mongole, et les établissements de formation français ;
      b) Facilitation de l'organisation de stages agricoles pour les étudiants mongols en France et pour les étudiants français en Mongolie.


Fait le 22 janvier 2016.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

(1) Entrée en vigueur : 19 novembre 2015.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 219,8 Ko
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