Arrêté du 24 décembre 2015 supprimant le modèle du formulaire de demande de rattachement à un assuré des ayants droit autres que les enfants pour les assurances maladie et maternité

NOR : AFSS1600322A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/24/AFSS1600322A/jo/texte
JORF n°0015 du 19 janvier 2016
Texte n° 16

Version initiale


  • Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 24 décembre 2015, est supprimé, à compter du 1er janvier 2016, le modèle S 3706 du formulaire « Demande de rattachement à un assuré des ayants droit autres que les enfants - Assurances maladie et maternité », devenu obsolète, qui avait été enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14411*01.
    L'arrêté du 1er août 2011 fixant le modèle du formulaire de demande de rattachement à un assuré des ayants droit autres que les enfants pour les assurances maladie et maternité est abrogé.

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