Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole - Campagne 2016

NOR : AGRT1531580A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/AGRT1531580A/jo/texte
JORF n°0303 du 31 décembre 2015
Texte n° 295

Version initiale


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;
Vu le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;
Vu le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission du 15 décembre 2014 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission du 7 avril 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne ;
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu l'avis et la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux de vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 15 décembre 2015 ;
Vu l'avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 15 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil spécialisé pour la filière viticole de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) du 16 décembre 2015,
Arrêtent :


  • Plantations nouvelles
    I. - La superficie fixée en application de l'article D. 665-2 du code rural et de la pêche maritime rendue disponible pour les autorisations de plantation nouvelle au titre de 2016 s'élève à 1% de la superficie totale plantée au 31 juillet 2015, soit 8 057 hectares.
    Des limitations du nombre d'hectares rendus disponibles pour la délivrance d'autorisations de plantation nouvelle au titre de la campagne 2016 sont définies en annexe 1 du présent arrêté, en application de l'article D. 665-3 du code susvisé pour les produits et zones géographiques concernés.
    II. - En application de l'article D. 665-4 du code précité, les demandes d'autorisations de plantation nouvelle déposées pour la campagne 2016 sont instruites selon les critères d'éligibilité et de priorité suivants, qui s'appliquent sur l'ensemble du territoire national :
    1° Critères d'éligibilité :
    En application de l'article D.665-4 du code susvisé, sont éligibles les demandes d'autorisations de plantation nouvelle déposées au titre de la campagne 2016 répondant aux critères relatifs au détournement de notoriété tels que définis ci-dessous.
    a) Définition et conditions de plantation
    L'aire d'une indication géographique (IG) spécifique (Appellation d'origine protégée (AOP) ou Indication géographique protégée (IGP) ) s'entend comme l'ensemble des parcelles délimitées lorsque le cahier des charges prévoit une délimitation de cette IG spécifique, ou l'ensemble des parcelles identifiées lorsque le cahier des charges prévoit une procédure d'identification parcellaire pour cette IG spécifique ou, en l'absence de délimitation ou d'identification, de l'aire géographique de l'IG spécifique.
    La plantation de l'IG spécifique demandée ne peut avoir lieu que sur une parcelle délimitée ou sur une parcelle identifiée lorsqu'une délimitation ou une identification des parcelles est en vigueur pour cette IG.
    b) Critère relatif au détournement de notoriété des Appellations d'Origine Protégée (AOP)
    Le critère défini à l'article 64 (2) c) du règlement n° 1308/2013 susvisé relatif au risque de détournement de notoriété d'une AOP est activé au niveau national. Dans ce contexte, lorsqu'un producteur plante sur l'aire d'une AOP telle que définie au a) et que ces plantations nouvelles ne sont pas destinées à la production de vin bénéficiant d'une AOP spécifique, il est soumis aux engagements prévus à l'annexe I A (2) du règlement délégué (UE) n° 2015/560 susvisé.
    Ces engagements sont valables jusqu'à la fin du régime d'autorisations de plantation prévue à l'article 61 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé.
    c) Critère relatif au détournement de notoriété des Indications Géographiques Protégées (IGP)
    Le critère défini à l'article 2, paragraphe 1 du règlement délégué n° 2015/560 susvisé relatif au risque de détournement de notoriété d'une IGP est activé au niveau national. Lorsqu'un producteur plante dans l'aire d'une IGP telle que définie au a) et que ces plantations nouvelles ne sont pas destinées à la production de vin bénéficiant d'une IGP spécifique, il est soumis aux engagements prévus à l'annexe I B (2) du règlement délégué n° 2015/560 susvisé.
    Ces engagements sont valables jusqu'à la fin du régime d'autorisations de plantation prévue à l'article 61 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé.
    d) Pour l'application des engagements cités aux b) et c), les engagements doivent être respectés par le producteur jusqu'à ce que l'AOP ou l'IGP ait été déclarée dans le cadre de la déclaration de récolte.
    2° Critères de priorité :
    En application de l'article D.665-4 du code susvisé, sont prioritaires les demandes d'autorisations de plantation nouvelle déposées au titre de la campagne 2016 répondant aux critères de priorité tels que définis ci-dessous.
    a) Critère relatif au comportement antérieur du producteur
    Le critère défini à l'article 2, paragraphe 3 du règlement délégué (UE) n° 560/2015 susvisé relatif au comportement antérieur du producteur est réputé satisfait si le demandeur n'a pas fait l'objet d'un constat de plantations illégales tel que prévu soit à l'article 71 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé soit aux articles 85 bis et 85 ter du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé. Cette condition s'applique aux constats réalisés à compter du 1er janvier 2016. La non priorité s'éteint à la fin de la cinquième année suivant la date de régularisation de la plantation illégale.
    b) Le critère relatif aux nouveaux venus avec condition d'âge
    Le critère défini à l'article 64, paragraphe 2 a) du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé relatif aux nouveaux venus avec condition d'âge est réputé satisfait si :


    - le producteur effectue des plantations de vigne pour la première fois et est installé en qualité de chef d'exploitation ;


    ou, s'agissant des personnes morales :
    i) la personne physique qui effectue des plantations de vignes pour la première fois et qui est installée en qualité de chef d'exploitation (« nouveau venu ») exerce un contrôle effectif et durable sur la personne morale en ce qui concerne les décisions liées à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers. Lorsque plusieurs personnes physiques, y compris une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des nouveaux venus, participent au capital ou à la gestion de la personne morale, le nouveau venu est capable d'exercer ce contrôle effectif et durable soit seul, soit conjointement avec d'autres personnes, ou ;
    ii) lorsqu'une personne morale est exclusivement ou conjointement contrôlée par une autre personne morale, les conditions énoncées au i) s'appliquent à toute personne physique exerçant un contrôle sur cette autre personne morale.


    - et la personne physique est âgée de 40 ans au maximum au cours de l'année de la présentation de la demande. Les personnes morales visées ci-dessus sont considérées comme respectant la condition d'âge si la personne physique visée aux i) et ii) est âgée de 40 ans au maximum au cours de l'année de la présentation de la demande.


    Ces deux conditions sont cumulatives.
    c) Pondération des critères de priorité
    En application de l'article D. 665-4-II du code susvisé, chaque critère de priorité est affecté, au titre de 2016, d'un coefficient de 0,5.
    Le niveau de conformité de chaque critère de priorité est défini en annexe 2.
    Un classement des demandes individuelles est effectué au niveau national sur la base du nombre total de points attribués à chaque demande selon la formule précisée en annexe 2 du présent arrêté.


  • Replantations
    I. - En application de l'article D. 665-9-II du code susvisé et de l'article 66, paragraphe 3 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé, les replantations peuvent être restreintes dans les zones prévues en annexe 3 du présent arrêté.
    Ces restrictions s'appliquent pour les demandes de replantation déposées entre le 1er janvier 2016 et le 31 juillet 2017 inclus.
    II. - Pour la replantation d'une AOP ou d'une IGP dans une zone de restriction, l'arrachage est réalisé dans l'aire géographique de l'AOP ou de l'IGP et peut avoir lieu dans ou en dehors de la zone de restriction. Dans les deux cas, la replantation de vignes respecte le même cahier des charges applicable à l'AOP ou à l'IGP que la superficie arrachée.
    III. - En ce qui concerne les replantations destinées à la production de vins ou d'autres produits vitivinicoles ne bénéficiant pas d'une AOP ou d'une IGP, le demandeur est soumis aux engagements prévus par l'annexe I A (2) et par l'annexe I B) (2) du règlement délégué (UE) n° 2015/560 susvisé.
    Ces engagements sont valables jusqu'à la fin du régime d'autorisations de plantation prévue à l'article 61 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé.


  • Conversion de droits en autorisations
    En application des dispositions prévues à l'article 68 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé et à l'article D. 665-12 du code susvisé, les demandes de conversion de droits dits « internes » nés de l'arrachage sur l'exploitation et pour lesquels une autorisation de plantation permettant de planter une AOP (arrachage d'un autre segment ou d'une autre AOP) a été délivrée avant le 1er janvier 2016 donnent lieu à la délivrance d'une autorisation de replantation pour cette AOP. La replantation doit être conforme au cahier des charges de l'AOP au titre de laquelle l'autorisation antérieure au 1er janvier 2016 a été délivrée.


  • Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le1er janvier 2016.
    Le présent arrêté s'applique :


    - pour les demandes d'autorisation de plantation nouvelle réalisées au titre de la campagne 2016 ;
    - pour les demandes d'autorisations de replantation déposées du 1er janvier 2016 inclus au 31 juillet 2017 inclus ;
    - pour les demandes d'autorisations de conversion de droit déposées jusqu'au 31 juillet 2017 inclus.


  • La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I


      Limitations de la délivrance d'autorisations de plantations nouvelles au niveau régional


      A. LIMITATIONS CONCERNANT TOUS LES SEGMENTS (AOP, IGP, VSIG)

      DÉNOMINATION de la LIMITATION

      ZONE GÉOGRAPHIQUE

      LIMITE de superficie (ha)

      BASSIN VITICOLE CORSE

      Tout le bassin

      150

      BASSIN VITICOLE CHARENTES COGNAC

      Tout le bassin

      250

      B. LIMITATIONS CONCERNANT LES AOP OU LES IGP DÉFINIES PAR LEURS AIRES GÉOGRAPHIQUES

      ALSACE, ALSACE GRAND CRU, CREMANT D'ALSACE

      Alsace

      30

      Les AOP Alsace Grand Cru

      Crémant d'Alsace

      MOSELLE

      Moselle

      5,5

      COTES DE TOUL

      Côtes de Toul

      10

      BOURGOGNE ALIGOTE

      Bourgogne Aligoté

      20

      BOURGOGNE PASSE-TOUT-GRAINS

      Bourgogne Passe-tout-grains

      1

      COTEAUX BOURGUIGNONS

      Coteaux Bourguignons

      50

      MACON

      Mâcon

      50

      CREMANT DE BOURGOGNE

      Crémant de Bourgogne

      30

      AOP DU JURA

      Côtes du Jura

      40

      Arbois

      L'Etoile

      Crémant du Jura

      Macvin du Jura

      Château-Chalon

      BOURGOGNE

      Bourgogne

      100

      CHABLIS

      Petit Chablis

      55

      Chablis

      Chablis Grand CruW

      AOP COMMUNALES ET GRANDS CRUS DES DEPARTEMENTS 21, 71, et 89

      Aloxe-Corton

      25

      Auxey-Duresses

      Beaune

      Blagny

      Bouzeron

      Chambolle-Musigny

      Chassagne-Montrachet

      Chorey-lès-Beaune

      Côte de Beaune

      Côte de Beaune-Villages

      Côtes de Nuits-Villages

      Fixin

      Gevrey-Chambertin

      Givry

      Irancy

      Ladoix

      Maranges

      Marsannay

      Mercurey

      Meursault

      Montagny

      Monthélie

      Morey-Saint-Denis

      Nuits-Saint-Georges

      Pernand-Vergelesses

      Pommard

      Pouilly-Fuissé

      Pouilly-Loché

      Pouilly-Vinzelles

      Puligny-Montrachet

      Rully

      Saint-Aubin

      Saint-Bris

      Saint-Romain

      Saint-Véran

      Santenay

      Savigny-lès-Beaune

      Viré-Clessé

      Volnay

      Vosne-Romanée

      Vougeot

      Bâtard-Montrachet

      Bienvenues-Bâtard-Montrachet

      Bonnes-Mares

      Chambertin

      Chambertin-Clos de Bèze

      Chapelle-Chambertin

      Charlemagne

      Charmes-Chambertin

      Chevalier-Montrachet

      Clos de la Roche

      Clos de Tart

      Clos de Vougeot

      Clos des Lambrays

      Clos Saint-Denis

      Corton

      Corton-Charlemagne

      Criots-Bâtard-Montrachet

      Echezeaux

      Grands-Echezeaux

      Griottes-Chambertin

      La Grande Rue

      La Romanée

      La Tâche

      Latricières-Chambertin

      Mazis-Chambertin

      Mazoyères-Chambertin

      Montrachet

      Musigny

      Richebourg

      Romanée-Conti

      Romanée-Saint-Vivant

      Ruchottes-Chambertin

      BOURGUEIL

      Bourgueil

      4

      CHEVERNY, COUR-CHEVERNY

      Cheverny

      10

      Cour-Cheverny

      CHINON

      Chinon

      24

      AOP COTES D'AUVERGNE, IGP PUY-DE-DOME

      Puy-de-Dôme

      7

      Côtes d'Auvergne

      CREMANT DE LOIRE

      Crémant de Loire

      50

      COTEAUX D'ANCENIS

      Coteaux d'Ancenis

      5

      COTEAUX DU GIENNOIS

      Coteaux du Giennois

      2,5

      FIEFS VENDEENS

      Fiefs Vendéens

      6

      GROS PLANT DU PAYS NANTAIS

      Gros Plant du Pays Nantais

      4

      MENETOU-SALON

      Menetou-Salon

      12

      MONTLOUIS-SUR-LOIRE

      Montlouis-sur-Loire

      10

      MUSCADET

      Muscadet Coteaux de la Loire

      8

      Muscadet

      Muscadet Sèvre et Maine

      Muscadet Côtes de Grandlieu

      QUINCY

      Quincy

      9

      REUILLY

      Reuilly

      7

      JASNIERES ET COTEAUX DU LOIR

      Jasnières

      2

      Coteaux du Loir

      POUILLY-FUME, POUILLY-SUR-LOIRE

      Pouilly-Fumé

      14

      Pouilly-sur-Loire

      ROSE DE LOIRE

      Rosé de loire

      10

      SAINT-POURCAIN

      Saint-Pourçain

      6

      SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL

      Saint-Nicolas-de-Bourgueil

      10

      SANCERRE

      Sancerre

      30

      TOURAINE

      Touraine

      60

      VOUVRAY

      Vouvray

      20

      IGP DU VAL DE LOIRE ET IGP CALVADOS

      Val de Loire

      40

      Côtes de la Charité

      Coteaux de Tannay

      Coteaux du Cher et de l'Armon

      Calvados

      AOP D'ANJOU ET SAUMUR

      Cabernet d'Anjou

      100

      Rosé d'Anjou

      Anjou

      Anjou Villages

      Anjou Villages Brissac

      Coteaux de l'Aubance

      Anjou-Coteaux de la Loire

      Coteaux du Layon

      Bonnezeaux

      Quarts de Chaume

      Savennières

      Savennières Roches aux Moines

      Savennières Coulée de Serrant

      Coteaux de Saumur

      Saumur

      Saumur-Champigny

      Cabernet de Saumur

      CHAMPAGNE

      Champagne

      0,1

      Coteaux champenois

      Rosé des Riceys

      JURANCON

      Jurançon

      25

      BEARN

      Béarn

      1,5

      BAUX DE PROVENCE

      Les Baux de Provence

      5

      CASSIS

      Cassis

      6

      COTEAUX D'AIX-EN-PROVENCE

      Coteaux d'Aix-en-Provence

      40

      COTEAUX VAROIS

      Coteaux varois en Provence

      55

      COTES DE PROVENCE

      Côtes de Provence

      100

      CHATEAUNEUF-DU-PAPE

      Châteauneuf-du-Pape

      1

      CLAIRETTE DE BELLEGARDE

      Clairette de Bellegarde

      0,5

      COTES DU VIVARAIS

      Cotes du Vivarais

      5

      SAINT-JOSEPH

      Saint-Joseph

      25

      CONDRIEU

      Condrieu

      7

      CORNAS

      Cornas

      4

      CROZES-HERMITAGE

      Crozes-Hermitage

      36

      COTE ROTIE

      Côte Rôtie

      6,5

      SAINT-PERAY

      Saint-Peray

      7

      AOP DU DIOIS

      Clairette de Die

      21

      Crémant de Die

      Coteaux de Die

      Châtillon-en-Diois

      LUBERON

      Luberon

      60

      COTES DU RHONE, COTES DU RHONE VILLAGE

      Côtes du Rhône

      600

      Côtes du Rhône Villages

      IGP VAR ET ALPES-MARITIMES

      Var

      80

      Maures

      Mont Caume

      Alpes-Maritimes

      VENTOUX

      Ventoux

      45

      LIRAC

      Lirac

      5

      RASTEAU

      Rasteau

      3

      GIGONDAS

      Gigondas

      3

      VINSOBRES

      Vinsobres

      6

      TAVEL

      Tavel

      15

      VACQUEYRAS

      Vacqueyras

      4

      PALETTE

      Palette

      1

      BANDOL

      Bandol

      12

      BEAUMES DE VENISE

      Beaumes de Venise

      25

      MUSCAT DE BEAUMES-DE-VENISE

      Muscat de Beaumes-de-Venise

      1

      CABARDES

      Cabardès

      8

      CORBIERES

      Corbières

      50

      COTES DU ROUSSILLON

      Côtes du Roussillon

      15

      Côtes du Roussillon Villages

      FITOU

      Fitou

      22

      LIMOUX, CREMANT DE LIMOUX, HAUTE VALLEE DE L'AUDE

      Limoux

      5

      Crémant de Limoux

      Haute Vallée de l'Aude

      MINERVOIS-LA-LIVINIERE

      Minervois-La Livinière

      5

      MINERVOIS

      Minervois

      35

      MUSCAT DE RIVESALTES

      Muscat de Rivesaltes

      15

      MUSCAT DE SAINT-JEAN-DE-MINERVOIS

      Muscat de Saint-Jean-de-Minervois

      3

      RIVESALTES ET GRAND ROUSSILLON

      Rivesaltes

      15

      Grand Roussillon

      SAINT-CHINIAN

      Saint-Chinian

      30

      CORBIERES-BOUTENAC

      Corbières-Boutenac

      5

      IGP SABLE DE CAMARGUE

      Sable de Camargue

      30

      BUZET

      Buzet

      30

      COTES DU MARMANDAIS

      Côtes du Marmandais

      30

      IGP ATLANTIQUE

      Atlantique

      28

      IGP PERIGORD ET AOP DORDOGNE ET DE LOT-ET-GARONNE (AQUITAINE)

      Bergerac

      110

      Côtes de Bergerac

      Côtes de Duras

      Monbazillac

      Montravel

      Côtes de Montravel

      Haut-Montravel

      Pécharmant

      Rosette

      Saussignac

      Périgord

      AOP DE LA GIRONDE

      Bordeaux

      439

      Barsac

      Blaye

      Bordeaux supérieur

      Cadillac

      Canon Fronsac

      Cérons

      Côtes de Blaye

      Côtes de Bordeaux

      Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire

      Bourg ou Côtes de Bourg ou Bourgeais

      Crémant de Bordeaux

      Entre-deux-Mers

      Fronsac

      Graves

      Graves de Vayres

      Graves supérieures

      Haut-Médoc

      Lalande-de-Pomerol

      Listrac-Médoc

      Loupiac

      Lussac-Saint-Emilion

      Margaux

      Médoc

      Montagne-Saint-Emilion

      Moulis

      Pauillac

      Pessac-Léognan

      Pomerol

      Premières Côtes de Bordeaux

      Puisseguin-Saint-Emilion

      Sainte-Croix-du-Mont

      Sainte-Foy-Bordeaux

      Saint-Emilion

      Saint-Emilion grand cru

      Saint-Estèphe

      Saint-Georges-Saint-Emilion

      Saint-Julien

      Sauternes

      IGP VINS DE LA CORREZE

      Vins de la Corrèze

      5

      C. LIMITATIONS POUR LES VSIG

      VSIG - départements 67 et 68

      Tous les départements 67 et 68

      0,1

      VSIG - départements 54, 55, 57 et 88

      Tous les départements 54, 55, 57 et 88

      0,5

      VSIG Bassin Val de Loire zone 1 (Centre Loire)

      Le département 18 en totalité et les départements 36,45 et 58 en partie, conformément à la liste des communes de la zone 1 précisée ci-dessous.

      1

      VSIG Bassin Val de Loire zone 2 (dept 41, 44, 49 et 86)

      Tous les départements 41, 44, 49 et 86

      75

      VSIG Bassin Val de Loire zone 3 - autres vignobles

      Les départements 79,72,37,85,03,63 en totalité et les départements 36 et 45 en partie, conformément à la liste des communes de la zone 3 précisée ci-dessous.

      5

      VSIG Aire géographique AOP CHAMPAGNE

      Les communes de l'aire géographique de l'AOP Champagne

      0,1

      VSIG Bassin Vallée du Rhône Provence

      Tout le bassin hors les communes du département du Gard situé dans ce bassin.

      50

      VSIG - département 33

      département 33

      1

      VSIG - départements 24 et 47

      départements 24 et 47

      25


      Définition des zones 1 et 3 - Bassin Val-de-Loire


      LISTE DES COMMUNES COMPOSANT LA ZONE 1

      BERTHENOUX

      LUCAY-LE-LIBRE

      VARENNES-LES-NARCY

      BOMMIERS

      MENETREOLS-SOUS-VATAN

      ALLIGNY-COSNE

      BRIANTES

      MEUNET-SUR-VATAN

      CELLE-SUR-LOIRE

      BRIVES

      PAUDY

      COSNE-COURS-SUR-LOIRE

      CHAMPILLET

      REUILLY

      MYENNES

      CHATRE

      SAINT-AOUSTRILLE

      POUGNY

      CONDE

      SAINTE-LIZAIGNE

      SAINT-LOUP

      FEUSINES

      SAINT-PIERRE-DE-JARDS

      SAINT-PERE

      LACS

      SAINT-VALENTIN

      ANNAY

      LIGNEROLLES

      VATAN

      ARQUIAN

      LOUROUER-SAINT-LAURENT

      ADON

      BITRY

      MEUNET-PLANCHES

      AUTRY-LE-CHATEL

      BOUHY

      MONTLEVICQ

      BATILLY-EN-PUISAYE

      BULCY

      MOTTE-FEUILLY

      BEAULIEU-SUR-LOIRE

      CIEZ

      NERET

      BOISMORAND

      DAMPIERRE-SOUS-BOUHY

      NEUVY-PAILLOUX

      BONNY-SUR-LOIRE

      DONZY

      NOHANT-VIC

      BRETEAU

      GARCHY

      PERASSAY

      BRIARE

      MESVES-SUR-LOIRE

      POULIGNY-NOTRE-DAME

      BUSSIERE

      NEUVY-SUR-LOIRE

      POULIGNY-SAINT-MARTIN

      CERNOY-EN-BERRY

      PERROY

      PRUNIERS

      CHAMPOULET

      POUILLY-SUR-LOIRE

      SAINT-AOUT

      CHATILLON-SUR-LOIRE

      SAINT-AMAND-EN-PUISAYE

      SAINT-AUBIN

      CHOUX

      SAINT-ANDELAIN

      SAINT-CHARTIER

      DAMMARIE-EN-PUISAYE

      SAINTE-COLOMBE-DES-BOIS

      SAINT-CHRISTOPHE-EN-BOUCHERIE

      ESCRIGNELLES

      SAINT-LAURENT-L'ABBAYE

      SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE

      FAVERELLES

      SAINT-MARTIN-SUR-NOHAIN

      SAZERAY

      FEINS-EN-GATINAIS

      SAINT-QUENTIN-SUR-NOHAIN

      THEVET-SAINT-JULIEN

      GIEN

      SAINT-VERAIN

      THIZAY

      LANGESSE

      SUILLY-LA-TOUR

      URCIERS

      MOULINET-SUR-SOLIN

      TRACY-SUR-LOIRE

      VERNEUIL-SUR-IGNERAIE

      NEVOY

      VIELMANAY

      VICQ-EXEMPLET

      OUSSON-SUR-LOIRE

      VIGOULANT

      OUZOUER-SUR-TREZEE

      VIJON

      PIERREFITTE-ES-BOIS

      BORDES

      SAINT-FIRMIN-SUR-LOIRE

      CHOUDAY

      THOU

      ISSOUDUN

      COULLONS

      MIGNY

      POILLY-LEZ-GIEN

      SAINT-GEORGES-SUR-ARNON

      SAINT-BRISSON-SUR-LOIRE

      SEGRY

      SAINT-GONDON

      CHAMPENOISE

      SAINT-MARTIN-SUR-OCRE

      DIOU

      CHARITE-SUR-LOIRE

      GIROUX

      NANNAY

      LIZERAY

      NARCY


      LISTE DES COMMUNES COMPOSANT LA ZONE 3

      AMBRAULT

      NEONS-SUR-CREUSE

      LYS-SAINT-GEORGES

      ARDENTES

      OBTERRE

      MAGNY

      ARTHON

      PAULNAY

      MAILLET

      DIORS

      POULIGNY-SAINT-PIERRE

      MALICORNAY

      ETRECHET

      PREUILLY-LA-VILLE

      MERS-SUR-INDRE

      JEU-LES-BOIS

      ROSNAY

      MONTCHEVRIER

      MARON

      RUFFEC

      MONTGIVRAY

      MONTIERCHAUME

      SAINT-AIGNY

      MONTIPOURET

      POINCONNET

      SAINTE-GEMME

      MOUHERS

      SAINTE-FAUSTE

      SAINT-MICHEL-EN-BRENNE

      NEUVY-SAINT-SEPULCHRE

      SASSIERGES-SAINT-GERMAIN

      SAULNAY

      ORSENNES

      VOUILLON

      SAUZELLES

      SAINT-DENIS-DE-JOUHET

      ARGENTON-SUR-CREUSE

      TOURNON-SAINT-MARTIN

      SAINT-PLANTAIRE

      BADECON-LE-PIN

      VILLIERS

      SARZAY

      BARAIZE

      ARGY

      TRANZAULT

      BAZAIGES

      ARPHEUILLES

      BEAULIEU

      BOUESSE

      BUZANCAIS

      BELABRE

      CEAULMONT

      CHAPELLE-ORTHEMALE

      BONNEUIL

      CELON

      CHATILLON-SUR-INDRE

      CHAILLAC

      CHASSENEUIL

      CHEZELLES

      CHALAIS

      CHAVIN

      CLERE-DU-BOIS

      CHATRE-LANGLIN

      CUZION

      CLION

      CHAZELET

      EGUZON-CHANTOME

      FLERE-LA-RIVIERE

      CHITRAY

      GARGILESSE-DAMPIERRE

      MURS

      DUNET

      MENOUX

      NIHERNE

      LIGNAC

      MOSNAY

      PALLUAU-SUR-INDRE

      LUANT

      PECHEREAU

      SAINT-CYRAN-DU-JAMBOT

      LUZERET

      POMMIERS

      SAINT-GENOU

      MAUVIERES

      PONT-CHRETIEN-CHABENET

      SAINT-LACTENCIN

      MEOBECQ

      SAINT-MARCEL

      SAINT-MAUR

      MIGNE

      TENDU

      SAINT-MEDARD

      MOUHET

      VELLES

      SOUGE

      NEUILLAY-LES-BOIS

      AZAY-LE-FERRON

      TRANGER

      NURET-LE-FERRON

      BLANC

      VILLEDIEU-SUR-INDRE

      OULCHES

      CIRON

      DEOLS

      PARNAC

      CONCREMIERS

      AIGURANDE

      PEROUILLE

      DOUADIC

      BUXERETTE

      PRISSAC

      FONTGOMBAULT

      BUXIERES-D'AILLAC

      RIVARENNES

      INGRANDES

      CHASSIGNOLLES

      ROUSSINES

      LINGE

      CLUIS

      SACIERGES-SAINT-MARTIN

      LURAIS

      CREVANT

      SAINT-BENOIT-DU-SAULT

      LUREUIL

      CROZON-SUR-VAUVRE

      SAINT-CIVRAN

      MARTIZAY

      FOUGEROLLES

      SAINT-GAULTIER

      MERIGNY

      GOURNAY

      SAINT-GILLES

      MEZIERES-EN-BRENNE

      LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL

      SAINT-HILAIRE-SUR-BENAIZE

      THENAY

      TAVERS

      MIGNERES

      TILLY

      VILLORCEAU

      MIGNERETTE

      VENDOEUVRES

      AMILLY

      MONTCORBON

      VIGOUX

      CEPOY

      NARGIS

      ANJOUIN

      CHALETTE-SUR-LOING

      PERS-EN-GATINAIS

      BAGNEUX

      CONFLANS-SUR-LOING

      PREFONTAINES

      CHABRIS

      CORQUILLEROY

      ROZOY-LE-VIEIL

      DUN-LE-POELIER

      PAUCOURT

      SAINT-FIRMIN-DES-BOIS

      ECUEILLE

      BOUZY-LA-FORET

      SAINT-GERMAIN-DES-PRES

      FAVEROLLES

      CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE

      SAINT-HILAIRE-LES-ANDRESIS

      FONTGUENAND

      COMBREUX

      SAINT-LOUP-DE-GONOIS

      FREDILLE

      DARVOY

      SCEAUX-DU-GATINAIS

      GEHEE

      DONNERY

      SELLE-EN-HERMOY

      HEUGNES

      FAY-AUX-LOGES

      SELLE-SUR-LE-BIED

      JEU-MALOCHES

      INGRANNES

      THORAILLES

      LANGE

      JARGEAU

      TREILLES-EN-GATINAIS

      LUCAY-LE-MALE

      SAINT-DENIS-DE-L'HOTEL

      TRIGUERES

      LYE

      SAINT-MARTIN-D'ABBAT

      VILLEVOQUES

      MENETOU-SUR-NAHON

      SEICHEBRIERES

      ARDON

      ORVILLE

      SULLY-LA-CHAPELLE

      FERTE-SAINT-AUBIN

      PARPECAY

      SURY-AUX-BOIS

      LIGNY-LE-RIBAULT

      PELLEVOISIN

      VITRY-AUX-LOGES

      MARCILLY-EN-VILLETTE

      POULAINES

      BAZOCHES-SUR-LE-BETZ

      MENESTREAU-EN-VILLETTE

      PREAUX

      BIGNON-MIRABEAU

      SAINT-CYR-EN-VAL

      SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE

      CHANTECOQ

      SENNELY

      SAINTE-CECILE

      CHAPELLE-SAINT-SEPULCRE

      CHANTEAU

      SELLES-SUR-NAHON

      CHATEAU-RENARD

      FLEURY-LES-AUBRAIS

      SEMBLECAY

      CHEVANNES

      LOURY

      VALENCAY

      CHEVRY-SOUS-LE-BIGNON

      MARIGNY-LES-USAGES

      VARENNES-SUR-FOUZON

      CHUELLES

      REBRECHIEN

      VERNELLE

      CORBEILLES

      TRAINOU

      VEUIL

      COURTEMAUX

      VENNECY

      VICQ-SUR-NAHON

      COURTEMPIERRE

      AILLANT-SUR-MILLERON

      VILLEGOUIN

      COURTENAY

      AUVILLIERS-EN-GATINAIS

      VILLENTROIS

      DORDIVES

      BEAUCHAMPS-SUR-HUILLARD

      CHATEAUROUX

      DOUCHY

      BELLEGARDE

      BACCON

      ERVAUVILLE

      CHAILLY-EN-GATINAIS

      BAULE

      FERRIERES-EN-GATINAIS

      CHAPELLE-SUR-AVEYRON

      BEAUGENCY

      FONTENAY-SUR-LOING

      CHAPELON

      CLERY-SAINT-ANDRE

      FOUCHEROLLES

      CHARME

      CRAVANT

      GIROLLES

      CHATENOY

      DRY

      GONDREVILLE

      CHATILLON-COLIGNY

      JOUY-LE-POTIER

      GRISELLES

      CORTRAT

      LAILLY-EN-VAL

      GY-LES-NONAINS

      COUDROY

      MAREAU-AUX-PRES

      LOUZOUER

      COUR-MARIGNY

      MESSAS

      MELLEROY

      DAMMARIE-SUR-LOING

      MEZIERES-LEZ-CLERY

      MERINVILLE

      FREVILLE-DU-GATINAIS

      LADON

      ECHILLEUSES

      GEMIGNY

      LORRIS

      EGRY

      GIDY

      MEZIERES-EN-GATINAIS

      ESCRENNES

      HUETRE

      MONTBOUY

      ESTOUY

      HUISSEAU-SUR-MAUVES

      MONTCRESSON

      GAUBERTIN

      LION-EN-BEAUCE

      MONTEREAU

      GIVRAINES

      MEUNG-SUR-LOIRE

      MOULON

      GRANGERMONT

      PATAY

      NESPLOY

      JURANVILLE

      ROUVRAY-SAINTE-CROIX

      NOGENT-SUR-VERNISSON

      LAAS

      ROZIERES-EN-BEAUCE

      NOYERS

      LABROSSE

      RUAN

      OUSSOY-EN-GATINAIS

      LORCY

      SAINT-AY

      OUZOUER-DES-CHAMPS

      MAINVILLIERS

      SAINT-PERAVY-LA-COLOMBE

      OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE

      MALESHERBES

      SAINT-SIGISMOND

      PRESNOY

      MANCHECOURT

      SOUGY

      PRESSIGNY-LES-PINS

      MAREAU-AUX-BOIS

      TOURNOISIS

      QUIERS-SUR-BEZONDE

      MARSAINVILLIERS

      TRINAY

      SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS

      MONTBARROIS

      VILLAMBLAIN

      SAINT-HILAIRE-SUR-PUISEAUX

      MONTLIARD

      VILLENEUVE-SUR-CONIE

      SAINT-MAURICE-SUR-AVEYRON

      NANCRAY-SUR-RIMARDE

      CHEVILLON-SUR-HUILLARD

      THIMORY

      NANGEVILLE

      LOMBREUIL

      VARENNES-CHANGY

      NEUVILLE-SUR-ESSONNE

      MONTARGIS

      VIEILLES-MAISONS-SUR-JOUDRY

      NIBELLE

      MORMANT-SUR-VERNISSON

      VILLEMOUTIERS

      ONDREVILLE-SUR-ESSONNE

      PANNES

      ASCOUX

      ORVEAU-BELLESAUVE

      SAINT-MAURICE-SUR-FESSARD

      AUGERVILLE-LA-RIVIERE

      ORVILLE

      SOLTERRE

      AULNAY-LA-RIVIERE

      PUISEAUX

      VILLEMANDEUR

      AUXY

      RAMOULU

      VIMORY

      BARVILLE-EN-GATINAIS

      SAINT-LOUP-DES-VIGNES

      OLIVET

      BATILLY-EN-GATINAIS

      SAINT-MICHEL

      SAINT-HILAIRE-SAINT-MESMIN

      BEAUNE-LA-ROLANDE

      SANTEAU

      SAINT-PRYVE-SAINT-MESMIN

      BOESSES

      VRIGNY

      ORMES

      BOISCOMMUN

      YEVRE-LA-VILLE

      SARAN

      BONDAROY

      ARTENAY

      ANDONVILLE

      BORDEAUX-EN-GATINAIS

      BARDON

      ASCHERES-LE-MARCHE

      BOUILLY-EN-GATINAIS

      BOULAY-LES-BARRES

      ATTRAY

      BOUZONVILLE-AUX-BOIS

      BRICY

      AUDEVILLE

      BOYNES

      BUCY-LE-ROI

      AUTRUY-SUR-JUINE

      BRIARRES-SUR-ESSONNE

      BUCY-SAINT-LIPHARD

      BAZOCHES-LES-GALLERANDES

      BROMEILLES

      CERCOTTES

      BOISSEAUX

      CHAMBON-LA-FORET

      CHAINGY

      BOUGY-LEZ-NEUVILLE

      CHILLEURS-AUX-BOIS

      CHAPELLE-ONZERAIN

      CESARVILLE-DOSSAINVILLE

      COUDRAY

      CHARSONVILLE

      CHARMONT-EN-BEAUCE

      COURCELLES

      CHEVILLY

      CHATILLON-LE-ROI

      COURCY-AUX-LOGES

      COINCES

      CHAUSSY

      DESMONTS

      COULMIERS

      CROTTES-EN-PITHIVERAIS

      DIMANCHEVILLE

      EPIEDS-EN-BEAUCE

      DADONVILLE

      ENGENVILLE

      ERCEVILLE

      GRENEVILLE-EN-BEAUCE

      GUIGNEVILLE

      INTVILLE-LA-GUETARD

      JOUY-EN-PITHIVERAIS

      LEOUVILLE

      MONTIGNY

      MORVILLE-EN-BEAUCE

      NEUVILLE-AUX-BOIS

      OISON

      OUTARVILLE

      PANNECIERES

      PITHIVIERS

      PITHIVIERS-LE-VIEIL

      ROUVRES-SAINT-JEAN

      SAINT-LYE-LA-FORET

      SERMAISES

      THIGNONVILLE

      TIVERNON

      VILLEREAU

      BOIGNY-SUR-BIONNE

      BOU

      CHECY

      COMBLEUX

      MARDIE

      SAINT-JEAN-DE-BRAYE

      SEMOY

      CHAPELLE-SAINT-MESMIN

      INGRE

      SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE

      FEROLLES

      OUVROUER-LES-CHAMPS

      SAINT-DENIS-EN-VAL

      SAINT-JEAN-LE-BLANC

      SANDILLON

      SIGLOY

      TIGY

      VANNES-SUR-COSSON

      VIENNE-EN-VAL

      ORLEANS


    • ANNEXE II
      Critères de priorité (plantations nouvelles)


      I. - Formule relative à la notation des demandes individuelles d'autorisation de plantation nouvelle en vue de leur classement, au niveau national :
      Pt = 0,5* Pt1 + 0,5* Pt2
      avec :
      Pt1 : total de points attribués pour la demande particulière relatif au critère « comportement antérieur du producteur » ;
      Pt2 : total de points attribués pour la demande particulière relatif au critère « nouveaux venus avec condition d'âge ».


    • ANNEXE III
      Zones de restriction en matiere de replantations


      AIRE D'AOP

      DÉNOMINATION DE LA LIMITATION

      ZONE GÉOGRAPHIQUE

      ALSACE, ALSACE GRAND CRU, CREMANT D'ALSACE

      Alsace

      Alsace Grand Cru

      Crémant d'Alsace

      BOURGUEIL

      Bourgueil

      CHEVERNY, COUR CHEVERNY

      Cheverny

      Cour-Cheverny

      CHINON

      Chinon

      AOP COTES D'AUVERGNE, IGP PUY DE DOME

      Côtes d'Auvergne

      COTEAUX D'ANCENIS

      Coteaux d'Ancenis

      COTEAUX DU GIENNOIS

      Coteaux du Giennois

      FIEFS VENDEENS

      Fiefs Vendéens

      MENETOU SALON

      Menetou-Salon

      MONTLOUIS SUR LOIRE

      Montlouis-sur-Loire

      QUINCY

      Quincy

      REUILLY

      Reuilly

      JASNIERES ET COTEAUX DU LOIR

      Jasnières

      Coteaux du Loir

      POUILLY FUME, POUILLY SUR LOIRE

      Pouilly-Fumé

      Pouilly-sur-Loire

      SAINT POURCAIN

      Saint-Pourçain

      SANCERRE

      Sancerre

      VOUVRAY

      Vouvray

      CHAMPAGNE

      Champagne

      Coteaux champenois

      Rosé des Riceys

      JURANCON

      Jurançon

      BEARN

      Béarn

      BAUX DE PROVENCE

      Les Baux de Provence

      CASSIS

      Cassis

      COTEAUX D'AIX EN PROVENCE

      Coteaux d'Aix-en-Provence

      COTEAUX VAROIS

      Coteaux varois en Provence

      COTES DE PROVENCE

      Côtes de Provence

      CHATEAUNEUF DU PAPE

      Châteauneuf-du-Pape

      CLAIRETTE DE BELLEGARDE

      Clairette de Bellegarde

      COTES DU VIVARAIS

      Cotes du Vivarais

      SAINT JOSEPH

      Saint-Joseph

      CONDRIEU

      Condrieu

      CORNAS

      Cornas

      CROZES HERMITAGE

      Crozes-Hermitage

      COTE ROTIE

      Côte Rôtie

      SAINT PERAY

      Saint-Peray

      AOP DU DIOIS

      Clairette de Die

      Crémant de Die

      Coteaux de Die

      Châtillon-en-Diois

      LUBERON

      Luberon

      COTES DU RHONE, COTES DU RHONE VILLAGE

      Côtes du Rhône

      Côtes du Rhône Villages

      VENTOUX

      Ventoux

      LIRAC

      Lirac

      RASTEAU

      Rasteau

      GIGONDAS

      Gigondas

      VINSOBRES

      Vinsobres

      TAVEL

      Tavel

      VACQUEYRAS

      Vacqueyras

      PALETTE

      Palette

      BANDOL

      Bandol

      BEAUMES DE VENISE

      Beaumes de Venise

      MUSCAT DE BEAUMES DE VENISE

      Muscat de Beaumes-de-Venise

      MINERVOIS LA LIVINIERE

      Minervois-La Livinière

      MUSCAT DE ST JEAN DE MINERVOIS

      Muscat de Saint-Jean-de-Minervois

      CORBIERES BOUTENAC

      Corbières-Boutenac

      AOP DE LA GIRONDE

      Bordeaux

      Barsac

      Blaye

      Bordeaux supérieur

      Cadillac

      Canon Fronsac

      Cérons

      Côtes de Blaye

      Côtes de Bordeaux

      Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire

      Bourg ou Côtes de Bourg ou Bourgeais

      Crémant de Bordeaux

      Entre-deux-Mers

      Fronsac

      Graves

      Graves de Vayres

      Graves supérieures

      Haut-Médoc

      Lalande-de-Pomerol

      Listrac-Médoc

      Loupiac

      Lussac-Saint-Emilion

      Margaux

      Médoc

      Montagne-Saint-Emilion

      Moulis

      Pauillac

      Pessac-Léognan

      Pomerol

      Premières Côtes de Bordeaux

      Puisseguin-Saint-Emilion

      Sainte-Croix-du-Mont

      Sainte-Foy-Bordeaux

      Saint-Emilion

      Saint-Emilion grand cru

      Saint-Estèphe

      Saint-Georges-Saint-Emilion

      Saint-Julien

      Sauternes

      Aire D'IGP

      AOP COTES D'AUVERGNE, IGP PUY DE DOME

      Puy-de-Dôme

      IGP VINS DE LA CORREZE

      Vins de la Corrèze


Fait le 30 décembre 2015.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
H. Durand


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects,
Bureau F1,
S. Costedoat

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 379,3 Ko
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