Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR : DEVR1525965A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/DEVR1525965A/jo/texte
JORF n°0303 du 31 décembre 2015
Texte n° 35
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Publics concernés : fournisseurs d'énergie, collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, sociétés d'économie mixte et sociétés publiques locales dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement.
Objet : troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (2015-2017).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté en définit les modalités de mise en œuvre du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (1er janvier 2015 - 31 décembre 2017).
Références : l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 à L. 222-9 et R. 221-1 à R. 221-25 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 41 ter ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 10 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 décembre 2015 ,
Arrête :


  • L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.


  • Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « à l'article 2 du décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 221-2 du code de l'énergie ».


  • Après l'article 3, sont insérés trois articles ainsi rédigés :


    « Art. 3-1.-I.-Peuvent donner lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, les opérations :


    «-faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie déposée à compter du 1er janvier 2016 ;
    «-n'ayant pas fait l'objet d'une bonification au titre d'un programme de bonification des opérations de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés en application de l'article L. 221-7 du code de l'énergie ; et
    «-pour lesquelles le bénéficiaire est un ménage en situation de précarité énergétique, ou pour lesquelles l'occupant du logement concerné par l'opération est un ménage en situation de précarité énergétique.


    « II.-Un ménage est considéré en situation de précarité énergétique si ses revenus sont inférieurs aux plafonds suivants :


    NOMBRE DE PERSONNES
    composant le ménage

    PLAFONDS DE REVENUS
    du ménage en Île-de-France (€)

    PLAFONDS DE REVENUS
    du ménage pour les autres régions (€)

    1

    24 107

    18 342

    2

    35 382

    26 826

    3

    42 495

    32 260

    4

    49 620

    37 690

    5

    56 765

    43 141

    Par personne supplémentaire

    + 7 136

    + 5 434


    « Un ménage est considéré en situation de grande précarité énergétique si ses revenus sont inférieurs aux plafonds suivants :


    NOMBRE DE PERSONNES
    composant le ménage

    PLAFONDS DE REVENUS
    du ménage en Île-de-France (€)

    PLAFONDS DE REVENUS
    du ménage pour les autres régions (€)

    1

    19 803

    14 308

    2

    29 066

    20 925

    3

    34 906

    25 166

    4

    40 758

    29 400

    5

    46 630

    33 652

    Par personne supplémentaire

    + 5 860

    + 4 241


    « Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence mentionnés sur les avis d'imposition ou de non-imposition au titre de l'année N-2 par rapport à la date de référence définie ci-après pour les personnes composant le ménage. A titre dérogatoire, les avis d'imposition ou de non-imposition au titre de l'année N-1 peuvent être utilisés, s'ils sont disponibles.
    « La date de référence est :


    «-la date d'engagement de l'opération ; ou
    «-la date d'achèvement de l'opération ; ou
    «-la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.


    « III.-Dans le cas où l'opération concerne à la fois des ménages en situation de précarité énergétique et des ménages qui ne sont pas en situation de précarité énergétique, une fraction du volume total des certificats d'économies d'énergie délivré pour cette opération, avant pondération éventuelle en application des articles 4 à 6-1, est considérée comme ayant été réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Cette fraction est égale au nombre de ménages en situation de précarité énergétique ayant bénéficié de l'opération, divisé par le nombre total de ménages ayant bénéficié de l'opération.
    « Pour l'application des pondérations prévues aux articles 4 et 6-1, l'opération d'économies d'énergie est considérée comme ayant été réalisée au bénéfice de ménages en situation de grande précarité énergétique au prorata du nombre de ménages en situation de grande précarité énergétique parmi le nombre total de ménages.
    « IV.-Dans le cas où l'opération concerne au moins un ménage occupant un logement :
    « 1° Faisant l'objet d'une convention définie à l'article L. 351-2 du code de la construction ou de l'habitation et
    « 2° Géré par :


    «-un organisme d'habitations à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 du même code, ou
    «-un maître d'ouvrage d'insertion agréé au titre de l'article L. 365-2 du même code, ou
    «-une société d'économie mixte, ou
    «-un autre bailleur mentionné aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière,


    « la fraction du volume total des certificats d'économies d'énergie délivré, avant pondération éventuelle en application des articles 4 à 6-1, considérée comme réalisée au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique, est définie conformément au III sur la base de documents justificatifs prévus par l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, ou à défaut, est égale au nombre de ménages occupant un logement respectant les critères susmentionnés divisé par le nombre total de ménages ayant bénéficié de l'opération puis multiplié par le pourcentage mentionné dans la colonne B du tableau de l'annexe du présent arrêté correspondant au département où est réalisée l'opération.
    « Pour l'application des pondérations prévues aux articles 4 et 6-1, la fraction du volume des certificats d'économies d'énergie considérée comme réalisée au bénéfice de ménages en situation de grande précarité énergétique est définie conformément au III sur la base de documents justificatifs prévus par l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, ou à défaut, est égale au nombre de ménages occupant un logement respectant les critères susmentionnés divisé par le nombre total de ménages ayant bénéficié de l'opération puis multiplié par le pourcentage mentionné dans la colonne A du tableau de l'annexe du présent arrêté correspondant au département où est réalisée l'opération.
    « V. Dans les copropriétés de plus de vingt logements faisant l'objet d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, prévue à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, ou d'un plan de sauvegarde, prévu à l'article L. 615-1 du même code, dès lors que la subvention de l'Agence nationale de l'habitat a été attribuée au titre des 7° et 8° du I de l'article R. 321-12, les fractions mentionnés au III sont calculées, dans les conditions définies par le présent arrêté, en extrapolant à l'ensemble des logements concernés les résultats de l'enquête sociale faisant partie de l'étude pré-opérationnelle, lorsque cette dernière a permis de collecter les informations relatives aux ressources d'au moins 50 % des occupants.
    « Le calcul tient compte du niveau de détail le plus fin possible permis par les résultats de l'enquête, notamment par type d'occupant (locataire ou propriétaire).


    « Art. 3-2.-Pour les opérations relevant du II de l'annexe 4 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, le volume de certificats d'économies d'énergie, exprimé en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés, est calculé à partir du montant de certificats prévu par la fiche d'opération standardisée concernée en remplaçant la durée de vie conventionnelle par la durée de location (hors reconduction tacite) selon les modalités de calcul prévues par l'article 3 du présent arrêté.


    « Art. 3-3.-Les opérations réalisées dans le cadre d'un programme défini à l'article L. 221-7 du code de l'énergie ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie en dehors de ceux faisant suite à la contribution financière à ce programme et dans les conditions fixées par l'arrêté validant ce programme. »


  • L'article 4 est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la part des opérations réalisée au bénéfice de ménages en situation de grande précarité énergétique conformément à l'article 3-1, ce coefficient multiplicateur est porté à 3. » ;
    2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Ces dispositions ne sont pas cumulables avec les dispositions des articles 5 à 6-1. »


  • Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :


    « Art. 6-1.-Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés pour la part des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de grande précarité énergétique conformément à l'article 3-1 est multiplié par 2. »


  • L'article 7 est ainsi modifié :
    1° Les références : « 4 à 6 » sont remplacées par les références : « 5 à 6-1 » ;
    2° Les mots : « dans la limite du double du volume de certificats d'économies d'énergie délivré en l'absence de pondération » sont supprimés.


  • L'annexe au présent arrêté est ajoutée à l'arrêté.


  • Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      Cette annexe définit la fraction des volumes de certificats d'économies d'énergie réalisée au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique et de grande précarité énergétique en application du IV de l'article 3-1.


      DÉPARTEMENT DE RÉALISATION
      de l'opération

      COLONNE A
      (grande précarité
      énergétique)

      COLONNE B
      (précarité
      énergétique)

      DÉPARTEMENT DE RÉALISATION
      de l'opération

      COLONNE A
      (grande précarité
      énergétique)

      COLONNE B
      (précarité
      énergétique)

      01 - Ain

      55 %

      88 %

      49 - Maine-et-Loire

      56 %

      87 %

      02 - Aisne

      63 %

      91 %

      50 - Manche

      59 %

      90 %

      03 - Allier

      67 %

      93 %

      51 - Marne

      51 %

      85 %

      04 - Alpes-de-Haute-Provence

      67 %

      92 %

      52 - Haute-Marne

      60 %

      90 %

      05 - Hautes-Alpes

      53 %

      88 %

      53 - Mayenne

      60 %

      92 %

      06 - Alpes-Maritimes

      43 %

      80 %

      54 - Meurthe-et-Moselle

      60 %

      89 %

      07 - Ardèche

      67 %

      94 %

      55 - Meuse

      67 %

      92 %

      08 - Ardennes

      64 %

      93 %

      56 - Morbihan

      66 %

      94 %

      09 - Ariège

      74 %

      95 %

      57 - Moselle

      61 %

      89 %

      10 - Aube

      63 %

      92 %

      58 - Nièvre

      63 %

      92 %

      11 - Aude

      74 %

      95 %

      59 - Nord

      63 %

      92 %

      12 - Aveyron

      67 %

      94 %

      60 - Oise

      55 %

      87 %

      13 - Bouches-du-Rhône

      61 %

      89 %

      61 - Orne

      63 %

      92 %

      14 - Calvados

      60 %

      91 %

      62 - Pas-de-Calais

      66 %

      93 %

      15 - Cantal

      65 %

      93 %

      63 - Puy-de-Dôme

      59 %

      90 %

      16 - Charente

      70 %

      93 %

      64 - Pyrénées-Atlantiques

      60 %

      90 %

      17 - Charente-Maritime

      67 %

      93 %

      65 - Hautes-Pyrénées

      66 %

      93 %

      18 - Cher

      61 %

      91 %

      66 - Pyrénées-Orientales

      72 %

      94 %

      19 - Corrèze

      68 %

      93 %

      67 - Bas-Rhin

      61 %

      89 %

      21 - Côte-d'Or

      58 %

      90 %

      68 - Haut-Rhin

      61 %

      90 %

      22 - Côtes-d'Armor

      71 %

      95 %

      69 - Rhône

      58 %

      89 %

      23 - Creuse

      65 %

      92 %

      70 - Haute-Saône

      66 %

      93 %

      24 - Dordogne

      67 %

      93 %

      71 - Saône-et-Loire

      61 %

      91 %

      25 - Doubs

      64 %

      91 %

      72 - Sarthe

      61 %

      92 %

      26 - Drôme

      70 %

      94 %

      73 - Savoie

      53 %

      87 %

      27 - Eure

      59 %

      90 %

      74 - Haute-Savoie

      52 %

      85 %

      28- Eure-et-Loir

      57 %

      87 %

      75 - Paris

      51 %

      80 %

      29 - Finistère

      69 %

      95 %

      76 - Seine-Maritime

      54 %

      87 %

      2A - Corse-du-Sud

      59 %

      87 %

      77 - Seine-et-Marne

      62 %

      92 %

      2B - Haute-Corse

      63 %

      89 %

      78 - Yvelines

      53 %

      87 %

      30 - Gard

      77 %

      95 %

      79 - Deux-Sèvres

      62 %

      93 %

      31 - Haute-Garonne

      63 %

      90 %

      80 - Somme

      64 %

      91 %

      32 - Gers

      64 %

      91 %

      81 - Tarn

      74 %

      96 %

      33 - Gironde

      55 %

      88 %

      82 - Tarn-et-Garonne

      77 %

      96 %

      34 - Hérault

      68 %

      93 %

      83 - Var

      62 %

      90 %

      35 - Ille-et-Vilaine

      61 %

      92 %

      84 - Vaucluse

      70 %

      94 %

      36 - Indre

      61 %

      92 %

      85 - Vendée

      63 %

      94 %

      37 - Indre-et-Loire

      67 %

      93 %

      86 - Vienne

      65 %

      92 %

      38 - Isère

      60 %

      90 %

      87 - Haute-Vienne

      63 %

      92 %

      39 - Jura

      64 %

      91 %

      88 - Vosges

      62 %

      91 %

      40 - Landes

      64 %

      92 %

      89 - Yonne

      68 %

      93 %

      41 - Loir-et-Cher

      61 %

      92 %

      90 - Territoire de Belfort

      64 %

      90 %

      42 - Loire

      63 %

      92 %

      91 - Essonne

      55 %

      89 %

      43 - Haute-Loire

      68 %

      93 %

      92 - Hauts-de-Seine

      46 %

      82 %

      44 - Loire-Atlantique

      62 %

      91 %

      93 - Seine-Saint-Denis

      62 %

      90 %

      45 - Loiret

      61 %

      91 %

      94 - Val-de-Marne

      53 %

      86 %

      46 - Lot

      70 %

      94 %

      95 - Val-d'Oise

      58 %

      89 %

      47 - Lot-et-Garonne

      72 %

      94 %

      Collectivités d'outre-mer

      80 %

      94 %

      48 - Lozère

      59 %

      89 %


Fait le 30 décembre 2015.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

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