Arrêté du 24 décembre 2015 fixant le rattachement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat aux préfets de région pour l'année 2016

NOR : RDFF1531007A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/24/RDFF1531007A/jo/texte
JORF n°0302 du 30 décembre 2015
Texte n° 146
Version initiale
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La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat,
Arrête :


  • A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2016, le rattachement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat aux préfets de région est défini en annexe du présent arrêté.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      PRÉFET

      SECTIONS RÉGIONALES
      du comité interministériel consultatif
      d'action sociale des administrations de l'Etat

      DÉPARTEMENTS

      Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine

      SRIAS Alsace

      Bas-Rhin, Haut-Rhin

      SRIAS Champagne-Ardenne

      Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne

      SRIAS Lorraine

      Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges

      Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes

      SRIAS Aquitaine

      Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques

      SRIAS Limousin

      Corrèze, Creuse, Haute-Vienne

      SRIAS Poitou-Charentes

      Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne

      Auvergne et Rhône-Alpes

      SRIAS Auvergne

      Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme

      SRIAS Rhône-Alpes

      Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie

      Bourgogne et Franche-Comté

      SRIAS Bourgogne

      Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne

      SRIAS Franche-Comté

      Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort

      Bretagne

      SRIAS Bretagne

      Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan

      Centre

      SRIAS Centre

      Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret

      Corse

      SRIAS Corse

      Corse-du-Sud, Haute-Corse

      Guadeloupe

      SRIAS Guadeloupe

      Guadeloupe

      Guyane

      SRIAS Guyane

      Guyane

      Ile-de-France

      SRIAS Île-de-France

      Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise

      Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées

      SRIAS Languedoc-Roussillon

      Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales

      SRIAS Midi-Pyrénées

      Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne

      Martinique

      SRIAS Martinique

      Martinique

      Mayotte

      SRIAS Mayotte

      Mayotte

      Nord - Pas-de-Calais et Picardie

      SRIAS Nord-Pas-de-Calais

      Nord, Pas-de-Calais

      SRIAS Picardie

      Aisne, Oise, Somme

      Basse-Normandie et Haute-Normandie

      SRIAS Basse-Normandie

      Calvados, Manche, Orne

      SRIAS Haute-Normandie

      Seine-Maritime, Eure

      Pays de la Loire

      SRIAS Pays de la Loire

      Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      SRIAS Provence-Alpes-Côte d'Azur

      Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse

      La Réunion

      SRIAS Réunion

      La Réunion


Fait le 24 décembre 2015.


Marylise Lebranchu

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 210 Ko
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