Décret n° 2015-1797 du 28 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile

NOR : DEVA1523316D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/DEVA1523316D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/2015-1797/jo/texte
JORF n°0302 du 30 décembre 2015
Texte n° 30

Version initiale


Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
Objet : fixation de l'échelonnement indiciaire applicable aux corps susmentionnés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret comporte des mesures de revalorisation de la carrière des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA). Il prend en compte la réduction de trois ans de l'échelonnement indiciaire de ce corps et la création d'un quatrième grade d'IESSA en chef culminant à l'échelle lettre HEA.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 71-458 du 17 juin 1971 modifiée relative à certains personnels de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 septembre 2015,
Décrète :


  • L'article 3 du décret du 27 octobre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 3.-L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne régis par le décret du 16 janvier 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


    GRADES

    ÉCHELONS

    INDICE BRUT

    Ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne

    6e

    HEA

    5e

    1015

    4e

    966

    3e

    916

    2e

    864

    1er

    818

    Ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne

    11e

    1015

    10e

    962

    9e

    916

    8e

    855

    7e

    818

    6e

    788

    5e

    755

    4e

    710

    3e

    660

    2e

    630

    1er

    593

    Ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne

    9e

    712

    8e

    661

    7e

    642

    6e

    611

    5e

    592

    4e

    545

    3e

    510

    2e

    468

    1er

    440

    Ingénieur des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale

    10e

    662

    9e

    646

    8e

    612

    7e

    596

    6e

    547

    5e

    511

    4e

    475

    3e

    453

    2e

    413

    1er

    379

    Elève ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne

    Unique

    359

    Elève ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne

    Unique

    340


  • La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 237,6 Ko
Retourner en haut de la page