Décret n° 2015-1796 du 28 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile

NOR : DEVA1521565D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/DEVA1521565D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/2015-1796/jo/texte
JORF n°0302 du 30 décembre 2015
Texte n° 29

Version initiale


Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Objet : fixation de l'échelonnement indiciaire applicable au corps susmentionné.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret comporte des mesures de revalorisation de la carrière des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC). Il traduit, en termes indiciaires, la fusion des deux classes du grade d'IEEAC principal et la création du grade d'IEEAC hors classe. Constitué de trois échelons, ce nouveau grade permettra d'accéder à l'indice hors échelle lettre A, dans les conditions précisées par le décret portant statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 71-458 du 17 juin 1971 modifiée relative à certains personnels de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Décrète :


  • L'article 2 du décret du 27 octobre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 2.-L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile régis par le décret du 8 novembre 1971 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


    GRADES

    ÉCHELONS

    INDICE BRUT

    Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe

    3e

    HEA

    2e

    1015

    1er

    966

    Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

    9e

    1015

    8e

    966

    7e

    915

    6e

    860

    5e

    805

    4e

    745

    3e

    685

    2e

    622

    1er

    561

    Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale

    11e

    762

    10e

    732

    9e

    707

    8e

    670

    7e

    634

    6e

    595

    5e

    555

    4e

    510

    3e

    496

    2e

    476

    1er

    416

    Elève ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

    2e

    359

    1er

    340


  • La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 234,4 Ko
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