Décision n° 2015-550 du 23 novembre 2015 modifiant la dénomination sociale du titulaire SAS Sud Radio Services pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service Sud Radio

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2013-102 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Sud Radio Services à exploiter le service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Sud Radio ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Sud Radio Services ;
Vu le courrier en date du 29 juillet 2015 par lequel la SAS Sud Radio Services a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de dénomination sociale,
Décide :


  • Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du titulaire : « SAS Sud Radio Services » est remplacé par : « SAS Sud Radio ».


  • La présente décision sera notifiée à la SAS Sud Radio et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 2015.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 188,9 Ko
Retourner en haut de la page