Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux documents budgétaires des états spéciaux de territoire de la métropole d'Aix-Marseille Provence

NOR : INTB1526080A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/1/INTB1526080A/jo/texte
JORF n°0301 du 29 décembre 2015
Texte n° 53
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Version initiale


Publics concernés : la métropole d'Aix-Marseille Provence.
Objet : documents budgétaires des états spéciaux des territoires de la métropole d'Aix-Marseille Provence.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2016 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
Notice : le présent texte permet aux conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, créée au 1er janvier 2016, de disposer des documents budgétaires correspondant aux états spéciaux de territoire.
Références : documents en annexe du présent arrêté sont consultables sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
Vu l'ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles ;
Vu l'ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence ;
Vu le décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles,
Arrêtent :


  • A compter du 1er janvier 2016, les conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille Provence disposent d'états spéciaux du territoire.
    Ces états spéciaux de territoire sont préparés par le président de l'exécutif selon les documents budgétaires définis dans le présent arrêté :


    - le budget primitif de l'état spécial de territoire est déterminé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté ;
    - la décision modificative de l'état spécial de territoire est déterminée conformément à l'annexe 2 du présent arrêté ;
    - le compte administratif de l'état spécial de territoire est déterminé conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.


  • Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er décembre 2015.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef du service des collectivités locales,
N. Biquard


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef du service des collectivités locales,
N. Biquard


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol

Nota. - L'annexe au présent arrêté est publiée dans l'édition des Documents administratifs n° 15, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.
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