Décret n° 2015-1772 du 24 décembre 2015 modifiant la partie réglementaire du code du service national relative au service civique

NOR : VJSJ1528861D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/24/VJSJ1528861D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/24/2015-1772/jo/texte
JORF n°0300 du 27 décembre 2015
Texte n° 104
ChronoLégi
Version initiale
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Publics concernés : volontaires, personnes morales de droit public ou organismes sans but lucratif ayant recours à l'engagement de service civique.
Objet : modification de la partie réglementaire du code du service national.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016 .
Notice : le présent décret s'inscrit dans une démarche de simplification de la vie associative et de montée en charge du service civique. Le texte tire les conséquences de la prolongation du groupement d'intérêt public Agence du service civique sur le statut des personnels de l'agence, et substitue à la fonction de directeur de l'Agence du service civique celle de directeur général afin de tenir compte de la nouvelle organisation résultant de la fusion de l'Agence du service civique avec l'agence Erasmus+ Jeunesse & Sport. Il porte de deux à trois ans la durée d'agrément au titre de l'engagement de service civique. Par ailleurs, il ajoute la liquidation judiciaire de la structure agréée comme cause de retrait des agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif. Il restreint les conséquences du non-renouvellement d'agrément, qui emportait résiliation des contrats en cours. Enfin il supprime le commissaire du Gouvernement près le groupement.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 15 octobre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence du service civique en date du 25 novembre 2015,
Décrète :


    • Au premier alinéa de l'article R. 120-7 et au second alinéa de l'article R. 121-35, après le mot : « directeur », est inséré le mot : « général ».


    • L'article R. 120-8 du code du service national est abrogé.


    • L'article R. 120-11 du code du service national est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Les agents contractuels recrutés sur le fondement de l'article L. 120-2 bénéficient de contrats à durée déterminée ou indéterminée dans des conditions identiques à celles prévues aux articles 4 et 6 à 6 septies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
      Les agents de catégories B et C peuvent bénéficier des mêmes règles de recrutement que celles prévues pour les agents de catégorie A à l'article 4 de la loi précitée.
      Ces agents contractuels sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans la mesure où elles sont compatibles avec leur situation particulière.
      Un état annuel des effectifs du groupement est transmis au contrôleur d'Etat. »


    • Au premier alinéa de l'article R. 121-33, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».


    • A l'article R. 121-45, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
      « 4° Lorsque la liquidation judiciaire du titulaire est prononcée. »


    • Au premier alinéa de l'article R. 121-46, les mots : « Le non-renouvellement de l'agrément de service civique, son retrait » sont remplacés par les mots : « Le retrait de l'agrément ».


    • Au quatrième alinéa de l'article R. 121-34, le « 2° » est remplacé par « 3° ».


    • Au premier alinéa de l'article R. 121-46, les mots : « des listes mentionnées à l'article R. 121-37 » sont remplacés par les mots : « des listes mentionnées aux 4° et 5° de l'article R. 121-38 ». Après les mots : « des contrats », les mots : « de service civique » sont remplacés par les mots : « d'engagement de service civique ou de volontariat associatif ».


    • Les dispositions de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016 et s'appliquent aux agréments en cours de validité à cette date.


    • La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

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