Décret n° 2015-1769 du 24 décembre 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres

NOR : AGRT1530809D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/24/AGRT1530809D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/24/2015-1769/jo/texte
JORF n°0300 du 27 décembre 2015
Texte n° 97
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : agriculteurs.
Objet : bonnes conditions agricoles et environnementales des terres.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le décret modifie la consistance des « bonnes conditions agricoles et environnementales », dont le respect conditionne le versement de certaines aides européennes agricoles : le brûlage des résidus de chanvre, des précédents culturaux des cultures potagères et des semences de graminées, en plus du brûlage des résidus de lin, est désormais autorisé, et la possibilité pour les préfets d'accorder une autorisation individuelle de brûlage pour des motifs agronomiques est supprimée. S'agissant des règles relatives à la couverture minimale que les sols doivent présenter, le décret supprime l'obligation d'implanter un couvert au 31 mai sur les terres arables. Enfin, le décret prévoit, dans les zones vulnérables, l'obligation d'implanter une couverture automnale et hivernale, à l'instar des dispositions prévues dans les programmes d'actions nationaux « nitrates ».
Références : le décret est pris pour l'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-81 et R. 511-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre V du titre Ier de son livre VI ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1311-3,
Décrète :


  • La section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
    1° L'article D. 615-47 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, après les mots : « cultures de riz », sont insérés les mots : « , de lin et de chanvre, des précédents culturaux des cultures potagères et des semences de graminées » ;
    b) Au deuxième alinéa, les mots : « agronomiques ou » sont supprimés ;
    2° L'article D. 615-50 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : « production ou gelées » sont remplacés par le mot : « jachère » et les mots : « d'une culture » sont remplacés par les mots : « d'un couvert » ;
    b) Au deuxième alinéa, le mot : « arables » est supprimé ;
    c) Au quatrième alinéa, les mots : « décision motivée prise » sont remplacés par les mots : « arrêté pris » ;
    d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité et dont une partie de l'exploitation est située en zone vulnérable implantent un couvert dans les conditions prévues par le programme d'actions national mentionné à l'article R. 211-81 du code de l'environnement. » ;
    3° L'article D. 615-50-2 est ainsi modifié :
    a) Au deuxième alinéa, le mot : « équipements » est remplacé par le mot : « lieux » ;
    b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Les lieux de stockage mentionnés au deuxième alinéa comprennent les bâtiments d'élevage et leurs annexes soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation en application de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ainsi que ceux mentionnés dans les textes pris en application des articles L. 1311-1 et L. 1311-3 du code de la santé publique. »


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.


  • Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

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