Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'entretien professionnel annuel des chefs de service et des sous-directeurs des administrations de l'Etat

NOR : PRMG1529733A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/24/PRMG1529733A/jo/texte
JORF n°0300 du 27 décembre 2015
Texte n° 3
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Le Premier ministre et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, et notamment son article 8-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 26 novembre 2015,
Arrêtent :


  • La date de l'entretien professionnel est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée à l'agent au moins huit jours à l'avance.
    A cette occasion, le supérieur hiérarchique direct transmet au fonctionnaire sa fiche de poste ainsi que le support de l'entretien servant de base au compte rendu, qui figure en annexe du présent arrêté.
    Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Il est communiqué à ce dernier qui le complète, le cas échéant, de ses observations.
    Il est ensuite visé par l'autorité hiérarchique compétente qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. Le compte rendu est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
    Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2015 pour les agents détachés dans les emplois relevant du décret du 9 janvier 2012 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Ministère :


      COMPTE RENDU DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL


      Réalisé le :
      au titre de l'année :
      Entre l'agent :
      Civilité - Prénom - Nom Date de naissance
      Emploi occupé
      Echelon :
      Direction/Service :
      Corps/cadre d'emplois et grade d'origine
      Echelon
      Et son supérieur hiérarchique direct :
      Civilité - Prénom - Nom
      Poste occupé Depuis le


      I. - Fonctions exercées


      Description du poste et des fonctions exercées :
      Date de prise des fonctions :
      Groupe de fonctions (RIFSEEP)/Coefficient F de la PFR ou assimilé :
      Environnement hiérarchique et effectifs encadrés :


      Nombre de services, sous-directions et bureaux dans la structure

      Nombre de cadres Aencadrés

      Nombre totald'agents encadrés

      Présence d'un(ou d') adjoint(s)

      Observationsparticulières


      Contraintes et difficultés particulières du poste :


      Faibles

      Moyennes

      Fortes

      Très fortes

      Non pertinent

      Expliciter

      Besoin d'accompagnement des agents aux missions de la structure

      Relations avec des
      partenaires extérieurs

      Tâches de gestion lourdes

      Délais impératifs

      Gestion des ressources humaines

      Gestion budgétaire et comptable

      Autres


      Commentaires éventuels de l'agent :


      II. - Bilan de l'année écoulée


      Renvoi à un document annexe (lettre de mission ou d'objectifs) : □ oui □ non
      Contexte de l'année écoulée (organisation et fonctionnement du service) :
      Bilan et réalisation des objectifs de l'année écoulée :


      Objectifs d'ordre collectif

      Réalisation

      Commentaires

      Atteint
      Partiellement atteint
      Non atteint
      Devenu sans objet





      Atteint
      Partiellement atteint
      Non atteint
      Devenu sans objet





      Objectifs d'ordre individuel

      Réalisation

      Commentaires

      Atteint
      Partiellement atteint
      Non atteint
      Devenu sans objet





      Atteint
      Partiellement atteint
      Non atteint
      Devenu sans objet





      Autres dossiers ou travaux sur lesquels l'agent s'est investi en cours d'année :


      III. - Objectifs de l'agent pour l'année à venir


      Renvoi à un document annexe (lettre de mission ou d'objectifs) : □ oui □ non
      Contexte prévisible de l'année à venir (organisation et fonctionnement du service) :
      Objectifs assignés à l'agent :


      Objectifs d'ordre collectif

      Echéances

      Indicateurs

      Observations éventuelles

      Objectifs d'ordre individuel

      Echéances

      Indicateurs

      Observations éventuelles


      IV. - Expérience professionnelle : évaluation des acquis
      A. - Connaissances et compétences détenues requises sur le poste actuellement occupé (à remplir par l'évaluateur)


      Connaissances professionnellesrequises sur le poste

      Exceptionnelle (1)

      Forte

      Assez forte

      A développer

      Non pertinent

      Observations

      Juridiques

      Budgétaires et financières

      Ressources humaines

      Internationales et européennes

      Autres connaissances spécifiques éventuellement requises sur le poste (2)

      Technique (à préciser) :


      (1) Au total, le nombre de croix figurant dans la colonne « exceptionnelle » de ces 3 tableaux ne doit pas dépasser 5.
      Chaque croix « exceptionnelle » doit être motivée dans la colonne « observations ».
      (2) Les connaissances professionnelles ajoutées par l'évaluateur doivent être choisies parmi les connaissances référencées au sein du dictionnaire interministériel des compétences des métiers de l'Etat.


      Compétences manageriales

      Exception-nelle

      Forte

      Assez forte

      À développer

      Non pertinent

      Observations

      Capacité à décider en situation complexe

      Implication personnelle et engagement

      Adaptabilité

      Contrôle de soi et exemplarité comportementale

      Force de conviction

      Capacité à conduire le changement

      Ecoute

      Capacité à développer les compétences et à déléguer

      Capacité à communiquer

      Capacité à coopérer avec l'environnement

      Capacité à conseiller

      Sens de l'intérêt général

      Capacité à développer une vision stratégique et à anticiper

      Ouverture d'esprit et capacité à se remettre en question

      Imagination et goût pour l'innovation

      Autres compétences éventuellement démontrées par l'agent


      B. - Compétences détenues non requises sur le poste actuellement occupé (à remplir par l'agent) (3)


      Compétences détenues non requises sur le poste actuellement occupé (à remplir par l'agent)

      Exception-nelle

      Forte

      Assez forte

      À développer

      Observations


      (3) L'identification de ces compétences pourra s'appuyer sur celles recensées par le dictionnaire interministériel des compétences des métiers de l'Etat.


      V. - Perspectives d'évolution professionnelle de l'agent


      Civilité - Prénom - Nom :

      Date de naissance :

      Emploi occupé :

      Depuis le :

      Echelon :

      Direction/Service :

      Corps/Cadre d'emplois et Grade d'origine :

      Echelon :


      Carrière (projet professionnel…) :
      Mobilité (souhait de mobilité, fonctionnelle et/ou géographique) :
      L'agent souhaite-t-il bénéficier d'un entretien avec un conseiller carrière ?


      □ OUI □ NON


      Aptitude à exercer des fonctions de niveau supérieur


      □ OUI □ NON


      Observations éventuelles du supérieur hiérarchique direct sur ces perspectives d'évolution professionnelle :
      Commentaires éventuels de l'agent :


      VI. - Besoins de formation


      Renvoi à un document annexe : □ OUI □ NON


      Civilité - Prénom - Nom :

      Date de naissance :

      Emploi occupé :

      Depuis le :

      Echelon :

      Direction/Service :

      Corps/Cadre d'emplois et Grade d'origine :

      Echelon :


      Formations suivies (années N - 1 et N - 2) :


      Année

      Intitulé de la formation

      Durée

      Commentaires(appréciation, bilan, suites)


      Recueil des besoins de formation (année N et N + 1) :


      Formations à envisager

      Types d'actions de formation

      Actions non éligibles au DIF

      Actions éligibles au DIF
      Préciser DIF/hors DIF
      (à la demande de l'agent)

      Priorité

      Intitulé de la formation

      Adaptation immédiate au poste de travail (T1)

      Evolution prévisible du métier (T2)

      Développement ou acquisition de nouvelles compétences s'inscrivant dans un projet professionnel (T3)

      1

      2

      3


      VII. - Appréciations générales


      Appréciation générale sur la valeur professionnelle et la manière de servir de l'agent :


      Proposition d'évolution du montant indemnitairelié à l'engagement professionnel et à la manière de servir

      Augmentation □

      Maintien □

      Diminution □


      Signature du supérieur hiérarchique direct ayant conduit l'entretien

      Nom :

      Prénom :

      Fonctions exercées :

      Date :

      Signature :


      VIII. - Notification du compte rendu de l'entretien professionnel


      Observations éventuelles de l'agent :
      Visa et observations éventuelles de l'autorité hiérarchique (N+2) :


      Nom :

      Observations éventuelles :

      Fonction exercée :

      Date :

      Visa :


      Signature de l'agent :


      Date :

      Signature :


      La signature de l'agent vaut notification du présent document (et non approbation de son contenu).
      Destinataire : dossier individuel de l'agent.
      Copies : agent, supérieur hiérarchique direct et chef de service.


      Recours éventuels de l'agent


      L'agent peut saisir l'autorité hiérarchique d'une demande de révision de tout ou partie du compte rendu de l'entretien professionnel, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification du présent document.
      L'autorité hiérarchique dispose d'un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision pour notifier sa réponse. L'exercice de ce recours est un préalable obligatoire à la saisine de la CAP compétente, qui doit avoir lieu dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours.
      L'agent dispose également des voies et délais de recours de droit commun pour contester le compte rendu de son entretien professionnel.


Fait le 24 décembre 2015.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 266,6 Ko
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