Décret n° 2015-1735 du 22 décembre 2015 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Normandie et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Calvados-Orne

NOR : EINI1531217D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/22/EINI1531217D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/22/2015-1735/jo/texte
JORF n°0298 du 24 décembre 2015
Texte n° 79
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat de la région Normandie regroupée en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, Etat.
Objet : création de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Calvados-Orne et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Normandie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : les chambres créées ont pour circonscription les départements figurant dans leur dénomination. Un arrêté du préfet de région fixera les modalités de transfert des biens, créances, droits et obligations à la nouvelle chambre régionale.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'artisanat, notamment le 11° du I de l'article 23 et l'article 23-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1, L. 6353-1, R. 6331-63-1 et R. 6331-63-12 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1eret 2 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection ;
Vu les délibérations de la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie du 15 juin 2015 et du 16 novembre 2015,
Vu les délibérations des chambres de métiers et de l'artisanat départementales de la Manche du 25 juin 2015 et du 23 novembre 2015, de l'Eure du 16 juin 2015 et du 24 novembre 2015 et de la Seine-Maritime du 6 octobre 2015,
Décrète :


  • Il est créé une chambre régionale de métiers et de l'artisanat dénommée « chambre régionale de métiers et de l'artisanat Normandie ». Elle a pour circonscription la région Normandie.
    Elle entre en fonctions à compter du 1er janvier 2016.
    Son siège est fixé par arrêté du préfet de région.
    Elle prend en charge les services gérés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Haute-Normandie, ainsi que les services de la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie exerçant les missions mentionnées aux I et II de l'article 23-1 du code de l'artisanat et celles relevant du conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail.
    Les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations de toute nature de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Haute-Normandie lui sont transférés, ainsi que les droits et obligations du conseil de la formation de la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie, au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.
    Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de la région Normandie et la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Calvados-Orne mentionnée à l'article 2 lui sont rattachées.


  • La chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie devient une chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale, rattachée à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Normandie.
    Cette chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Calvados-Orne a pour circonscription les départements du Calvados et de l'Orne et se compose des sections départementales du Calvados et de l'Orne.
    Elle prend en charge les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie, à l'exception de ceux exerçant les missions mentionnées aux I et II de l'article 23-1 du code de l'artisanat et celles relevant du conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail.
    Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations de toute nature de la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie lui sont transférés, à l'exception des droits et obligations de son conseil de la formation, au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.


  • Sont abrogés à compter du 1er janvier 2016 :


    -le décret n° 2010-1622 du 23 décembre 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie ;
    -l'arrêté du 19 décembre 1985 portant création de la chambre régionale de métiers de Haute-Normandie.


  • Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 216,4 Ko
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