Décret n° 2015-1734 du 22 décembre 2015 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord - Pas-de-Calais - Picardie et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord - Pas-de-Calais

NOR : EINI1531146D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/22/EINI1531146D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/22/2015-1734/jo/texte
JORF n°0298 du 24 décembre 2015
Texte n° 78
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie regroupée en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, Etat.
Objet : création de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord - Pas-de-Calais et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
Entrée en vigueur : création des chambres au 1er janvier 2016.
Notice : les chambres créées ont pour circonscription les départements figurant dans leur dénomination. Un arrêté du préfet de région fixe les modalités de transfert des biens, créances, droits et obligations à la nouvelle chambre régionale.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'artisanat, notamment le 11° du I de l'article 23 et l'article 23-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1, L. 6353-1, R. 6331-63-1 et R. 6331-63-12 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nord - Pas-de-Calais du 8 juin 2015 ;
Vu la délibération de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Picardie du 22 juin 2015 ;
Vu les délibérations des chambres de métiers et de l'artisanat départementales de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme du 29 juin 2015,
Décrète :


  • Il est créé une chambre régionale de métiers et de l'artisanat dénommée « chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord - Pas-de-Calais - Picardie ». Elle a pour circonscription la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
    Elle entre en fonctions à compter du 1er janvier 2016.
    Son siège est fixé par arrêté du préfet de région.
    Elle prend en charge les services gérés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Picardie, ainsi que les services de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nord - Pas-de-Calais exerçant les missions mentionnées aux I et II de l'article 23-1 du code de l'artisanat et celles relevant du conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail.
    Les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations de toute nature de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Picardie lui sont transférés, ainsi que les droits et obligations du conseil de la formation de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nord - Pas-de-Calais, au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.
    Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie et la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord - Pas-de-Calais mentionnée à l'article 2 lui sont rattachées.


  • La chambre de métiers et de l'artisanat de région Nord - Pas-de-Calais devient une chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale, rattachée à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
    Cette chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord - Pas-de-Calais a pour circonscription les départements du Nord et du Pas-de-Calais et se compose des sections départementales du Nord et du Pas-de-Calais.
    Elle prend en charge les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nord - Pas-de-Calais, à l'exception de ceux exerçant les missions mentionnées aux I et II de l'article 23-1 du code de l'artisanat et celles relevant du conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail.
    Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations de toute nature de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nord - Pas-de-Calais lui sont transférés, à l'exception des droits et obligations de son conseil de la formation, au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.


  • Sont abrogés à compter du 1er janvier 2016 :


    -le décret n° 2010-1063 du 6 septembre 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nord-Pas-de-Calais ;
    -l'arrêté du 10 septembre 1986 portant création de la chambre régionale de métiers de Picardie.


  • Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 216,7 Ko
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