Décret n° 2015-1733 du 22 décembre 2015 modifiant le décret n° 2014-1433 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur

NOR : EINI1529745D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/22/EINI1529745D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/22/2015-1733/jo/texte
JORF n°0298 du 24 décembre 2015
Texte n° 77
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Etat.
Objet : ajout d'une section à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Entrée en vigueur : l'ajout de la section des Alpes-Maritimes à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur est opéré à compter du 1er janvier 2016.
Notice : le présent décret ajoute la section des Alpes-Maritimes à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 1er janvier 2016. La chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes qui était rattachée à la chambre de région est supprimée. Un arrêté du préfet de région fixe les modalités de transfert des biens, créances, droits et obligations de la chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'artisanat, notamment son article 5-2 ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, notamment ses articles 12 et 45 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et à l'élection de leurs membres ;
Vu le décret n° 2014-1433 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Décrète :


  • L'article 1er du décret du 1er décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :


    - le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
    - et, après les mots : « Hautes-Alpes, », sont insérés les mots : « la section du département des Alpes-Maritimes, ».


  • L'article 2 du décret du 1er décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :


    - après les mots : « 1er janvier 2015 » sont insérés les mots : « , et au 1er janvier 2016 en ce qui concerne la section du département des Alpes-Maritimes » ;
    - la dernière phrase est supprimée.


  • L'article 3 du décret du 1er décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
    Les mots : « au plus tard à compter de la date mentionnée à l'article 2 » sont supprimés.


  • L'article 4 du décret du 1er décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :


    - avant le mot : « date » est inséré le mot : « première » ;
    - l'article est complété par les alinéas suivants :


    « A compter de la deuxième date figurant à l'article 2 :
    « 1° Les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
    « 2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations de la chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur. »


  • L'article 5 du décret du 1er décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :


    -avant le mot : « date » est inséré le mot : « première » ;
    -l'article est complété par l'alinéa suivant :


    « Est abrogé, à compter de la deuxième date mentionnée à l'article 2, le décret du 19 février 1938 créant une chambre de métiers à Nice. »


  • Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 215,2 Ko
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