Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement

NOR : DEVP1530691A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/15/DEVP1530691A/jo/texte
JORF n°0298 du 24 décembre 2015
Texte n° 16
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : exploitants d'installations classées soumises à déclaration.
Objet : déclaration des installations classées, formulaires de déclaration ICPE, télédéclaration.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016 .
Notice : le présent arrêté a pour objet de fixer l'adresse internet à partir de laquelle les porteurs de projet peuvent effectuer leur déclaration en ligne. Pour ceux qui souhaitent effectuer la déclaration sur support papier, cette possibilité est ouverte jusqu'au 31 décembre 2020. La déclaration est effectuée grâce à un formulaire homologué.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance [http://www.legifrance.gouv.fr].


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment le livre V ;
Vu le décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques,
Arrête :


Fait le 15 décembre 2015.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 211,2 Ko
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