Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français

NOR : AGRG1532035A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/AGRG1532035A/jo/texte
JORF n°0296 du 22 décembre 2015
Texte n° 126
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : détenteurs d'oiseaux, chasseurs et utilisateurs du milieu naturel, vétérinaires, laboratoires d'analyses départementaux, professionnels de l'aviculture.
Objet : lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication.
Notice : l'arrêté modifie la zone de restriction dans laquelle des mesures spécifiques doivent être appliquées.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE ;
Vu la décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R.200-1 à R. 201-45 et R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret du 21 décembre 2015 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
Arrête :


  • 1° L'article 5 de l'arrêté du 17 décembre 2015 susviséest modifié comme suit :
    a) A la première phrase du e, après les mots : « ainsi que des sous-produits », sont ajoutés les mots : « de volailles » ;
    b) Après la première phrase du e, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
    « Par dérogation, l'épandage des lisiers est autorisé dans la zone de restriction lorsqu'il est pratiqué au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et qu'il est accompagné d'un enfouissement immédiat. Par dérogation, l'épandage des composts est autorisé dans la zone de restriction lorsqu'ils ont été élaborés dans les conditions garantissant l'obtention d'un effet assainissant vis à vis du virus de l'influenza aviaire. » ;
    c) Au 2° du j, le mot : « situées » est supprimé et après le mot : « fiabilité » est ajouté le mot : « de » ;
    d) Au 3° du j, après le mot : « jetable » sont insérés les mots : « ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables » ;
    e) Le j est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 6° D'œufs emballés dans un centre d'emballage agréé ; »
    2° A l'annexe I les mots : « La commune de Palluaud (code INSEE 16254) dans le département de la Charente. Les communes suivantes du Lot : » sont supprimés ;
    3° Le tableau suivant est substitué au tableau figurant à l'annexe I :


    CODE INSEE

    COMMUNE

    16254

    PALLUAUD

    46006
    46008
    46061
    46066
    46072
    46087
    46098
    46114
    46118
    46120
    46126
    46127
    46145
    46152
    46153
    46164
    46169
    46171
    46178
    46184
    46186
    46194
    46200
    46205
    46209
    46215
    46216
    46219
    46222
    46234
    46239
    46241
    46250
    46257
    46258
    46259
    46297
    46309
    46316
    46334

    ANGLARS-NOZAC
    LES ARQUES
    CASSAGNES
    CAZALS
    CONCORES
    DEGAGNAC
    FAJOLES
    FRAYSSINET-LE-GELAT
    GIGNAC
    GINDOU
    GOUJOUNAC
    GOURDON
    LACHAPELLE-AUZAC
    LAMOTHE-FENELON
    LANZAC
    LAVERCANTIERE
    LEOBARD
    LHERM
    LOUPIAC
    MARMINIAC
    MASCLAT
    MILHAC
    MONTCLERA
    MONTGESTY
    NADAILLAC-DE-ROUGE
    PAYRAC
    PAYRIGNAC
    PEYRILLES
    POMAREDE
    RAMPOUX
    LE ROC
    ROUFFILHAC
    SAINT-CAPRAIS
    SAINT-CIRQ-MADELON
    SAINT-CIRQ-SOUILLAGUET
    SAINT-CLAIR
    SALVIAC
    SOUILLAC
    THEDIRAC
    LE VIGAN

    19015
    19030
    19047
    19066
    19077
    19107
    19120
    19124
    19161
    19182
    19191
    19195
    19229
    19239
    19289

    AYEN
    BRIGNAC-LA-PLAINE
    CHARTRIER-FERRIÈRE
    CUBLAC
    ESTIVALS
    LARCHE
    LOUIGNAC
    MANSAC
    PERPEZAC-LE-BLANC
    SAINT-AULAIRE
    SAINT-CERNIN-DE-LARCHE
    SAINT-CYPRIEN
    SAINT-PANTALÉON-DE-LARCHE
    SAINT-ROBERT
    YSSANDON


  • Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2015.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 219,4 Ko
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