Arrêté du 21 décembre 2015 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2016

NOR : AFSS1530946A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/AFSS1530946A/jo/texte
JORF n°0296 du 22 décembre 2015
Texte n° 49

Version initiale


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-5, D. 242-6-9 et D. 242-6-10 ;
Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 novembre 2015,
Arrêtent :


  • Les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées, pour l'année 2016, aux valeurs suivantes :


    - majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-9 : 0,22 % ;
    - majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-9 : 59 % ;
    - majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-9 : 0,57 % ;
    - majoration visée au 4° de l'article D. 242-6-9 : 0,01 %.


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. Juery

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