Décret n° 2015-1699 du 18 décembre 2015 prorogeant la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire

NOR : DEFH1526930D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/18/DEFH1526930D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/18/2015-1699/jo/texte
JORF n°0295 du 20 décembre 2015
Texte n° 35

Version initiale


Publics concernés : membres des instances de concertation des militaires.
Objet : le présent décret prolonge la durée du mandat des membres actuels du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prolonge pour une durée maximale de deux ans les mandats des membres actuels des instances de concertation.
Afin de faire face à une attrition importante des membres des conseils de la fonction militaire conduisant à une vacance totale des sièges d'une force armée ou d'une formation rattachée, les vice-présidents des conseils de la fonction militaire pourront procéder à un renouvellement partiel des membres de ces instances dans la limite des postes devenus vacants.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de la partie 4 ;
Vu la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, notamment son article 32 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 28 juillet 2015 susvisée, la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire dont le mandat arrive à échéance au cours du premier semestre 2016 est prorogée pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er janvier 2016.


  • I. - Durant cette période de prorogation des mandats, il peut être procédé au renouvellement partiel des membres des conseils de la fonction militaire dans la limite des postes devenus vacants.
    II. - Durant cette même période, afin de limiter le recours au renouvellement partiel, par dérogation au 5° et 6° de l'article R. 4124-16 du code de la défense, il n'est pas mis fin au mandat d'un membre en cas de promotion, mutation ou changement de corps d'un membre titulaire ou suppléant d'un conseil de la fonction militaire.


  • Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian

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