Décision n° 2015-514 du 2 décembre 2015 modifiant la décision n° 2008-200 du 19 février 2008 modifiée autorisant la SAS Multi 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés sur la région parisienne dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 25 juillet 2006 ainsi que les décisions modifiées n° 2007-486 du 24 juillet 2007, n° 2007-487 du 24 juillet 2007, n° 2007-488 du 24 juillet 2007, n° 2007-489 du 24 juillet 2007 et n° 2007-491 du 24 juillet 2007 autorisant les sociétés Demain, Ensemble TV et les associations Banlieues du monde, Cinaps TV et Bocal à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2007-486 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, complétée notamment par la décision n° 2008-1028 du 6 novembre 2008, autorisant la société Demain à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne ;
Vu la décision n° 2007-487 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, complétée notamment par la décision n° 2008-1029 du 6 novembre 2008, autorisant l'association Banlieues du monde à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne ;
Vu la décision n° 2007-488 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, complétée notamment par la décision n° 2008-1030 du 6 novembre 2008, autorisant l'association Cinaps TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne ;
Vu la décision n° 2007-489 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, complétée notamment par la décision n° 2008-1031 du 6 novembre 2008, autorisant l'association Bocal à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne ;
Vu la décision n° 2007-491 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, complétée notamment par la décision n° 2008-1025 du 6 novembre 2008, autorisant la société Ensemble TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne ;
Vu la décision n° 2008-200 du 19 février 2008, complétée notamment par la décision n° 2008-1068 du 6 novembre 2008, autorisant la SAS Multi 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés sur la région parisienne dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 25 juillet 2006 ;
Vu la décision n° 2012-445 du 26 juin 2012 modifiée autorisant la société CBFM à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé BFM Business Paris ;
Vu la décision n° 2014-422 du 17 septembre 2014 attribuant à la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en Ile-de-France du service de télévision dénommé France 24 ;
Considérant qu'il convient de procéder à des réaménagements de fréquences pour permettre le déploiement des réseaux mobiles de communications électroniques dans la bande 694-790 MHz selon les phases définies dans l'arrêté du 18 juin 2015 susvisé ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'annexe de la présente décision modifie, à compter du 5 avril 2016, l'annexe I de la décision n° 2008-200 modifiée du 19 février 2008 et des décisions n° 2007-486, 2007-487, 2007-488, 2007-489 et 2007-491 du 24 juillet 2007.
    L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.


  • La présente décision sera notifiée à la société SAS Multi 7 ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I


      PRINCIPALE VILLE
      desservie

      SITE

      ALTITUDE MAXIMALE
      de l'antenne (M)

      PAR
      maximale

      CANAL /
      POLARISATION

      PARIS

      Tour Eiffel

      346 m

      5 kW (1)

      28 H

      COULOMMIERS

      Agglomération

      180 m

      6 W (2)

      28 H

      (1) PAR de 5 kW non directive.

      (2) PAR de 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 40° et 100°, 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280° et 330°.


      Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion nationale du multiplex par voie hertzienne terrestre est la suivante :


      - mode : 8k ;
      - modulation : 16 états de phase (16-QAM) ;
      - rendement de code : 2/3 ;
      - intervalle de garde : 1/32.


Fait à Paris, le 2 décembre 2015.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

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