Arrêté du 14 décembre 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale

NOR : AFSH1531058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/14/AFSH1531058A/jo/texte
JORF n°0293 du 18 décembre 2015
Texte n° 32
Version initiale


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-2-1, R. 162-42-1-9, R. 162-42-1-10 et R. 162-42-1-11 ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au I de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie en date du 6 octobre 2015 ;
Vu la consultation de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée en date du 14 octobre 2015,
Arrêtent :


  • Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 susvisé est fixé à 1,9 millions d'euros, dont 1,4 millions d'euros pour les activités de soins de suite et de réadaptation et 0,5 million d'euros pour les activités de psychiatrie.


  • Le montant des crédits mentionné à l'article 1er est réparti comme suit entre les régions :


    RÉGIONS

    MONTANT DES CRÉDITS VERSÉS EN EUROS
    en application de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale

    Soins de suite
    et de réadaptation

    Psychiatrie

    Alsace

    6 898

    2 095

    Aquitaine

    76 598

    19 175

    Auvergne

    17 819

    10 495

    Basse-Normandie

    45 387

    0

    Bourgogne

    50 523

    17 124

    Bretagne

    20 969

    25 412

    Centre

    33 324

    28 959

    Champagne-Ardenne

    24 312

    1 134

    Corse

    14 746

    6 942

    Franche-Comté

    17 023

    0

    Haute-Normandie

    25 784

    6 501

    Ile-de-France

    335 343

    82 767

    Languedoc-Roussillon

    116 083

    57 241

    Limousin

    6 541

    2 391

    Lorraine

    7 906

    2 890

    Midi-Pyrénées

    81 689

    39 527

    Nord - Pas-de-Calais

    65 143

    29 044

    Pays de la Loire

    13 791

    10 991

    Picardie

    18 027

    7 810

    Poitou-Charentes

    18 826

    4 299

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    223 016

    77 873

    Rhône-Alpes

    97 834

    53 443

    Guadeloupe

    32 967

    2 339

    Guyane

    5 625

    0

    Martinique

    7 267

    2 583

    Océan Indien

    36 557

    8 967

    France entière

    1 400 000

    500 000


  • Le montant du forfait arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions fixées à l'article R. 162-42-1-11 susvisé, est versé en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements.


  • Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 décembre 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome

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