Décret n° 2015-1685 du 16 décembre 2015 autorisant la prolongation de validité des certificats de bateau pour les bateaux de plus de douze passagers

NOR : DEVT1528158D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/16/DEVT1528158D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/16/2015-1685/jo/texte
JORF n°0293 du 18 décembre 2015
Texte n° 9

Version initiale


Publics concernés : professionnels du transport fluvial.
Objet : prolongation de la validité des certificats de bateau délivrés aux bateaux de plus de douze passagers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la directive du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure impose que tous les bateaux entrant dans son champ d'application, naviguant sur les eaux intérieures, soient en possession d'un certificat communautaire. Elle autorise toutefois les Etats membres à délivrer des certificats nationaux jusqu'au 30 décembre 2018, pour les bateaux nouvellement dans le champ d'application de la directive, ce qui est le cas des bateaux à passagers, destinés au transport de plus de douze passagers. Après cette date, ces bateaux devront être en possession d'un certificat communautaire attestant leur conformité aux prescriptions techniques de la directive. En France, la validité des titres délivrés aux bateaux destinés au transport sur les eaux intérieures de plus de douze passagers (les certificats de bateau) expire au plus tard le 30 décembre 2015. Le décret vise à donner un délai supplémentaire aux propriétaires de bateaux détenteurs d'un certificat de bateau en cours de validité pour obtenir un certificat communautaire. Il autorise ainsi la prolongation, jusqu'au 30 juin 2016, de la validité des certificats de bateau délivrés aux bateaux de plus de douze passagers.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure, notamment son article 8 ;
Vu le code des transports, notamment son article D. 4221-9 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment son article 8 ;
Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 20 novembre 2015,
Décrète :


  • Par dérogation à l'article D. 4221-9 du code des transports, et sous réserve du respect des prescriptions techniques qui ont conduit à leur délivrance, la durée maximale cumulée de la prolongation de validité des certificats de bateau délivrés aux bateaux de plus de douze passagers en cours de validité à la date de publication du présent décret peut dépasser six mois.
    La validité de ces certificats ne peut excéder le 30 juin 2016.


  • La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 décembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 223,6 Ko
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