Décret n° 2015-1678 du 15 décembre 2015 relatif aux modalités de calcul de la dotation forfaitaire de recensement prévue par le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population

NOR : FCPO1514552D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/15/FCPO1514552D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/15/2015-1678/jo/texte
JORF n°0292 du 17 décembre 2015
Texte n° 17
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) si les communes ont délégué la réalisation de leur recensement à ces établissements.
Objet : modification du calcul de la dotation de recensement versée aux communes pour tenir compte des économies générées par le déploiement de la collecte par internet.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret est destiné à modifier les règles relatives au calcul de la dotation forfaitaire de recensement versée chaque année par l'Etat aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés par une enquête de recensement. Les communes de plus de 10 000 habitants réalisent chaque année une enquête de recensement sur un échantillon de leurs adresses, les communes de moins de 10 000 habitants sont recensées exhaustivement une fois tous les cinq ans. Au total, chaque année un peu plus de 8 000 communes réalisent une enquête de recensement.
Références : les dispositions du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 16 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 12 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 12 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane en date du 12 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 12 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 12 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 12 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 12 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 12 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • I.-Le III de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « III.-La dotation forfaitaire de recensement est calculée en fonction, d'une part, de la population mentionnée au II à raison de 1,72 € par habitant et, d'autre part, du nombre de logements tel qu'il résulte du dernier dénombrement connu à raison de 1,13 € par logement.
    « Les montants par habitant et par logement mentionnés à l'alinéa précédent sont diminués par application de coefficients correctifs pour prendre en compte le taux de retour direct par internet, constaté au niveau national. Les coefficients correctifs sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'économie. »
    II.-Le V de l'article 30 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « V.-En ce qui concerne les communes des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les montants mentionnés au premier alinéa du III sont portés à 2,05 € par habitant et 1,36 € par logement. Les coefficients correctifs mentionnés au second alinéa du III s'appliquent à ces montants. »


  • Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 décembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 215,1 Ko
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