Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2015 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE1523446A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/6/INTE1523446A/jo/texte
JORF n°0291 du 16 décembre 2015
Texte n° 31
Version initiale
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Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu l'arrêté n° 23 juillet 2015 du 23 juillet 2015 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu les avis rendus le 22 septembre 2015 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2015 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sont modifiées en ce qui concerne les dates prises en compte pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour les communes ayant bénéficié d'un avis favorable dans les départements suivants :
    Département de l'Hérault :


    - la commune de Pignan, du 1er avril 2014 au 30 septembre 2014 au lieu du 27 mai 2014 au 30 septembre 2014 ;
    - la commune de Poussan, du 1er avril 2014 au 30 septembre 2014 au lieu du 1er juin 2014 au 1er septembre 2014 ;
    - la commune de Saint-Geniès-de-Fontedit du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014 au lieu du 1er avril 2014 au 31 août 2014 ;
    - la commune de Villeneuve-lès-Maguelone du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 au lieu du 1er mars 2014 au 30 septembre 2014.


    Département de Meurthe-et-Moselle :


    - la commune de Toul du 1er avril 2014 au 30 juin 2014 au lieu du 1er mai 2014 au 30 juin 2014.


    Département de la Moselle :


    - la commune de Fleury du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014 au lieu du 1er janvier 2014 au 12 septembre 2014 ;
    - la commune de Metz du 1er janvier au 31 décembre 2014 au lieu du 1er janvier 2014 au 31 octobre 2014 ;
    - la commune de Rodemack du 1er avril 2014 au 30 juin 2014 au lieu du 28 juin 2014 au 30 juin 2014.


  • Les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2015 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sont modifiées en ce qui concerne les dates prises en compte pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la commune de Celles-sur-Belle, département des Deux-Sèvres, ayant fait l'objet d'un avis défavorable pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 au lieu du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2014.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES


      ANNEXE I
      Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2014 au 30 juin 2014


      Communes de Manosque, Peyroules (1).


      DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014


      Communes de Bassan (2), Buzignargues (1), Saint-Georges-d'Orques (2), Saint-Mathieu-de-Tréviers (1), Teyran (1), Vailhauquès (2).


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014


      Communes de Fabrègues (2), Florensac (2), Grabels (2), Lavérune (2), Montferrier-sur-Lez (2), Montpellier (2), Murviel-lès-Béziers (2), Saint-Clément-de-Rivière (2), Saint-Jean-de-Védas (2).


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 27 mai 2014 au 30 septembre 2014 du 1er avril 2014 au 30 septembre 2014


      Commune de Pignan (2).


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2014 au 1er septembre 2014 du 1er avril 2014 au 30 septembre 2014


      Commune de Poussan (2).


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2014 au 31 août 2014 du 1er avril 2014 au 30 septembre 2014


      Commune de Saint-Geniès-de-Fontedit (2).


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2014 au 30 septembre 2014


      Commune de Servian (2).


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2014 au 30 septembre 2014 du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014


      Commune de Villeneuve-lès-Maguelone (4).


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier au 31 décembre 2014 du 1er janvier au 31 décembre 2014


      Commune de Villeveyrac (1).


      DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2014 au 30 juin 2014


      Communes de Damelevières (1), Fléville-devant-Nancy (1), Ludres (1), Pont-à-Mousson (1).


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2014 au 30 juin 2014 du 1er avril 2014 au 30 juin 2014


      Commune de Toul (2).


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2014 au 30 juin 2014 du 1er avril 2014 au 30 juin 2014


      DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2014 au 30 juin 2014


      Communes de Condé-Northen (1), Farschviller (1), Thionville (2).


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 12 septembre 2014 du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014


      Commune de Fleury (2).


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 31 octobre 2014 du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014


      Commune de Metz (3).


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 28 juin 2014 au 30 juin 2014 du 1er janvier 2014 au 31 octobre 2014


      Commune de Rodemack (2).


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 28 juin 2014 au 30 juin 2014 du 1er avril 2014 au 31 juin 2014


      DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2014 au 30 juin 2014


      Commune de Ménerbes (1).


    • ANNEXE II
      Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle


      DÉPARTEMENT DE L'AIN
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 3 août 2014


      Commune de Montluel.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 31 août 2014


      Commune de Servignat.


      DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 10 octobre 2013 au 31 décembre 2013


      Commune de Besson.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014


      Commune de Besson.


      DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 31 mars 2014


      Communes de Manosque, Peyroules.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2014 au 15 septembre 2014


      Commune de Peyroules.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014


      Commune de Manosque.


      DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014


      Commune d'Antibes.


      DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 2 janvier 2013 au 31 décembre 2013


      Commune de Gignac-la-Nerthe.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 7 janvier 2013 au 31 décembre 2013


      Commune de Marignane.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2013 au 19 novembre 2013


      Commune de Maussane-les-Alpilles.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 2 janvier 2014 au 31 décembre 2014


      Commune de Gignac-la-Nerthe.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014


      Communes de Marignane, Venelles.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 30 juin 2014 au 4 août 2014


      Commune des Pennes-Mirabeau.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2014 au 30 juin 2014


      Commune du Puy-Sainte-Réparade.


      DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014


      Commune de Saint-Sornin.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 1er juin 2014


      Commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.


      DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er septembre 2014 au 30 septembre 2014


      Commune du Château-d'Oléron.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 1er octobre 2014


      Commune de Dolus-d'Oléron.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er septembre 2014 au 15 septembre 2014


      Commune de Saint-Georges-des-Coteaux.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2014 au 30 juin 2014


      Commune de Saint-Georges-d'Oléron.


      DÉPARTEMENT DU CHER
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014


      Commune de Bengy-sur-Craon.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014


      Commune de La Chapelle-Saint-Ursin.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 21 mai 2014 au 1er septembre 2014


      Commune de Saint-Eloy-de-Gy.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014


      Commune de Vierzon.


      DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014


      Commune de Trochères.


      DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 1er septembre 2014


      Commune de Campsegret.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014


      Commune de Saint-Laurent-sur-Manoire.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2014 au 30 septembre 2014


      Commune de Saint-Pardoux-la-Rivière.


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014


      Communes de Belberaud, Castelmaurou, Drémil-Lafarge, Pechbonnieu, Pibrac, Revel, Saint-Jean, Saint-Orens-de-Gameville.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2014 au 30 septembre 2014


      Commune d'Eaunes.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er février 2014 au 31 décembre 2014


      Commune de Montberon.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2014 au 30 juin 2014


      Commune de Montesquieu-Volvestre.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014


      Commune de Muret.


      DÉPARTEMENT DU GERS
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 31 octobre 2014


      Communes de Belmont, Ordan-Larroque.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 1er décembre 2014


      Commune de Caillavet.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014


      Communes de Castillon-Debats, Mouchan.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2014 au 30 septembre 2014


      Communes de Condom, L'Isle-Jourdain.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014


      Commune de Manciet.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 31 janvier 2014


      Commune de Montaut.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 30 octobre 2014


      Commune de Nogaro.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 31 mars 2014


      Commune de Preignan.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2014 au 31 août 2014


      Commune de Roquebrune.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 12 août 2014


      Commune de Saint-Mont.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2014 au 1er octobre 2014


      Commune de Ségoufielle.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 28 février 2014


      Commune de Solomiac.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 30 avril 2014


      Commune de Viella.


      DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014


      Communes d'Arbis, Artigues-près-Bordeaux, Bayas, Bruges, Cadaujac, Floirac, Gradignan, Ludon-Médoc, Mazères, Mérignac, Mombrier, Pessac, Roaillan, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Germain-du-Puch, Saint-Jean-d'Illac, Le Taillan-Médoc.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 1er décembre 2014


      Commune de La Brède.


      DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014


      Communes de Bassan, Buzignargues, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Mathieu-de-Tréviers, Teyran, Vailhauquès.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2014


      Communes de Fabrègues, Florensac, Grabels, Lavérune, Montferrier-sur-Lez, Pignan, Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Jean-de-Védas, Servian, Villeneuve-lès-Maguelone.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2014 au 31 octobre 2014


      Communes de Montpellier, Murviel-lès-Béziers.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2014 au 30 septembre 2014


      Communes de Prades-le-Lez, Saint-Paul-et-Valmalle, Sussargues.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 août 2014 au 15 septembre 2014


      Commune de Saint-Drézéry.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2014 au 15 décembre 2014


      Commune de Villeveyrac.


      DÉPARTEMENT DE L'INDRE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2014 au 30 octobre 2014


      Commune d'Arthon.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2014 au 30 septembre 2014


      Communes de Bélâbre, Palluau-sur-Indre.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014


      Communes de Châtillon-sur-Indre, Mézières-en-Brenne.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014


      Commune de Montgivray.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2014 au 30 septembre 2014


      Commune de La Pérouille.


      DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2014


      Commune de Joué-lès-Tours.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014


      Commune de Savigny-en-Véron.


      DÉPARTEMENT DES LANDES
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2013


      Communes de Cassen, Maylis.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 23 octobre 2014


      Commune d'Aureilhan.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014


      Communes de Cassen, Maylis.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 31 août 2014


      Commune de Créon-d'Armagnac.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 28 novembre 2014


      Commune de Gabarret.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 31 octobre 2014


      Commune de Maurrin.


      DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2014 au 30 août 2014


      Commune de Mer.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2014 au 30 juin 2014


      Commune de Monteaux.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014


      Commune de Vendôme.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2014 au 31 août 2014


      Commune de Villerbon.


      DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2014 au 31 août 2014


      Commune de Précieux.


      DÉPARTEMENT DU LOIRET
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014


      Commune d'Orléans.


      DÉPARTEMENT DU LOT
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2014 au 31 octobre 2014


      Commune de Belfort-du-Quercy.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 5 décembre 2014


      Commune de Gigouzac.


      DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013


      Commune de Cocumont.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2013


      Commune de Saint-Colomb-de-Lauzun.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er novembre 2013 au 31 décembre 2013


      Commune de Sauvagnas.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014


      Communes d'Agmé, Casteljaloux, Clairac, Cocumont, Lamontjoie, Marmande, Montayral, Saint-Colomb-de-Lauzun, Sauvagnas, La Sauvetat-du-Dropt, Virazeil.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2014 au 30 septembre 2014


      Commune de Boé.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014


      Communes de Bon-Encontre, Saint-Vincent-de-Lamontjoie.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er septembre 2014 au 31 octobre 2014


      Communes de Bouglon, Labastide-Castel-Amouroux.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2014 au 30 septembre 2014


      Commune de Bournel.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 31 octobre 2014


      Communes de Grézet-Cavagnan, Lafox, Lédat.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2014 au 30 septembre 2014


      Commune de Lannes.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2014 au 31 octobre 2014


      Communes de Layrac, Sainte-Livrade-sur-Lot.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2014


      Communes de Monbalen, Moustier.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 30 avril 2014


      Commune du Passage.


      DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 2 mars 2014 au 12 décembre 2014


      Commune de Soulaines-sur-Aubance.


      DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er février 2014 au 31 mars 2014


      Commune de Damelevières.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 31 mars 2014


      Communes de Fléville-devant-Nancy, Pont-à-Mousson.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014


      Communes de Fléville-devant-Nancy, Pont-à-Mousson, Toul.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2014 au 31 mars 2014


      Commune de Ludres.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2014 au 31 août 2014


      Commune de Ludres.


      DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 9 août 2013 au 31 décembre 2013


      Commune de Condé-Northen.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2013


      Commune de Farschviller.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 mai 2013 au 31 décembre 2013


      Commune de Yutz.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 31 mars 2014


      Communes de Condé-Northen, Farschviller, Thionville.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014


      Communes de Condé-Northen, Farschviller.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2014 au 12 juillet 2014


      Commune de Rodemack.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2014 au 10 octobre 2014


      Commune de Thionville.


      DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013


      Commune de Nortkerque.


      DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014


      Communes de Lempdes, Riom.


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er août 2014 au 31 octobre 2014


      Commune de Bonnut.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er août 2014 au 31 décembre 2014


      Commune de Mesplède.


      DÉPARTEMENT DU RHÔNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 23 décembre 2014


      Commune de L'Arbresle.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2014 au 30 septembre 2014


      Commune de Morancé.


      DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014


      Communes de Crégy-lès-Meaux, Lésigny, Montévrain.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 22 janvier 2014 au 31 décembre 2014


      Commune de Croissy-Beaubourg.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2014 au 1er septembre 2014


      Commune de Roissy-en-Brie.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2014 au 30 avril 2014


      Commune de Thorigny-sur-Marne.


      DÉPARTEMENT DES YVELINES
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014


      Communes de Blaru, Rambouillet, Triel-sur-Seine.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 30 juin 2014 au 30 septembre 2014


      Commune de Voisins-le-Bretonneux.


      DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014


      Communes d'Allonne, Argenton-l'Eglise, Niort, Oiron, Prahecq, Saint-Léger-de-Montbrun, Sainte-Radegonde.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2014 du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014


      Commune de Celles-sur-Belle.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 3 décembre 2014 du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014


      Commune d'Echiré.


      DÉPARTEMENT DU TARN
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 8 juillet 2013 au 31 décembre 2013


      Commune de Cunac.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 23 juillet 2013 au 31 décembre 2013


      Commune de Puylaurens.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 13 août 2013 au 31 décembre 2013


      Commune de Saint-Julien-du-Puy.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014


      Communes de Canac-les-Mines, Cahuzac-sur-Vère, Castelnau-de-Lévis, Castres, Cordes-sur-Ciel, Cunac, Gaillac, Lugan, Montans, Puylaurens, Rivières, Roquevidal, La Sauzière-Saint-Jean, Le Sequestre.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2014 au 30 novembre 2014


      Commune de Saint-Germier.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 2 janvier 2014 au 31 décembre 2014


      Commune de Saint-Paul-Cap-de-Joux.


      DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 9 octobre 2014


      Commune de Beaumont-de-Lomagne.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2014 au 30 septembre 2014


      Commune de Castelmayran.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014


      Communes de Castelsagrat, Gasques, Lavit, Moissac, Nègrepelisse, Saint-Cirice, Saint-Porquier, Villebrumier.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014


      Commune de Castelferrus.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2014 au 31 octobre 2014


      Commune de Dieupentale.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2014


      Commune de Montauban.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2014 au 31 octobre 2014


      Commune de Puygaillard-de-Quercy.


      DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014


      Commune de Bédarrides.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 31 mars 2014


      Commune de Ménerbes.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2014 au 18 décembre 2014


      Commune de Ménerbes.


      DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2014 au 31 août 2014


      Commune d'Archigny.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2014 au 30 septembre 2014


      Commune de Mignaloux-Beauvoir.


      DÉPARTEMENT DE L'YONNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 29 septembre 2014


      Commune de Bleigny-le-Carreau.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 28 mars 2014


      Commune de Champlost.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2014 au 30 juin 2014


      Commune de Neuvy-Sautour.


      DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014


      Commune d'Ollainville.


      DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2014 au 30 septembre 2014


      Commune de Fontenay-sous-Bois.


      DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014


      Commune de Courdimanche.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014


      Communes de Montigny-lès-Cormeilles, Montmorency.


Fait le 6 octobre 2015.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
L. Prévost


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du Trésor :
Le sous-directeur « assurances »,
T. Groh
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau

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