Arrêté du 8 décembre 2015 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire

NOR : JUSC1530259A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/8/JUSC1530259A/jo/texte
JORF n°0290 du 15 décembre 2015
Texte n° 9
Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2015, la session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire pour l'année 2016 est ouverte aux dates ci-après :


    - pour les épreuves d'admissibilité mentionnées au I de l'article 8 de l'arrêté du 22 mars 2006 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire : du 18 au 20 avril 2016 ;
    - pour l'épreuve écrite mentionnée à l'article A. 811-18 du code de commerce : le 20 mai 2016 ;
    - pour les épreuves orales mentionnées à l'article A. 811-17 du code de commerce et à l'article 9 de l'arrêté du 22 mars 2006 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire : du 27 juin au 1er juillet 2016.


    Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
    Les demandes d'inscription à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 811-14 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 18 janvier 2016.
    Les candidats devront déposer leur mémoire de stage au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 6, boulevard des Capucines, 75009 Paris, au plus tard le 20 mai 2016.

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