Arrêté du 1er décembre 2015 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire

NOR : JUSC1528451A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/1/JUSC1528451A/jo/texte
JORF n°0285 du 9 décembre 2015
Texte n° 17
Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2015, la session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire pour l'année 2016 est ouverte aux dates ci-après :


    - pour les épreuves d'admissibilité mentionnées au I de l'article 7 de l'arrêté du 22 mars 2006 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire : du 18 au 20 avril 2016 ;
    - pour l'épreuve écrite mentionnée à l'article A. 812-18 du code de commerce : le 20 mai 2016 ;
    - pour les épreuves orales mentionnées à l'article A. 812-17 du code de commerce et à l'article 8 de l'arrêté du 22 mars 2006 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire : du 20 au 24 juin 2016.


    Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
    Les demandes d'inscription à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 812-14 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 18 janvier 2016.
    Les candidats devront déposer leur mémoire de rapport de stage au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 6, boulevard des Capucines, 75009 Paris, au plus tard le 20 mai 2016.

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