LOI n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes (1)

NOR : DEVX1512889L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/8/DEVX1512889L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/8/2015-1592/jo/texte
JORF n°0285 du 9 décembre 2015
Texte n° 1
ChronoLégi
Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • L'article L. 5343-1 du code des transports est ainsi rédigé :


    « Art. L. 5343-1.-Dans les ports maritimes de commerce, les travaux de manutention portuaire sont réalisés par des ouvriers dockers, dans les conditions fixées au présent chapitre. »


  • Après le mot : « mensualisés, », la fin du dernier alinéa de l'article L. 5343-2 du même code est ainsi rédigée : « au sens de l'article L. 5343-3, soit intermittents, au sens de l'article L. 5343-4. »


  • L'article L. 5343-3 du même code est ainsi rédigé :


    « Art. L. 5343-3.-Les ouvriers dockers professionnels mensualisés sont les ouvriers qui, afin d'exercer les travaux de manutention portuaire mentionnés à l'article L. 5343-7, concluent avec une entreprise ou avec un groupement d'entreprises un contrat de travail à durée indéterminée.
    « Ce contrat de travail est régi par la convention collective nationale applicable aux entreprises de manutention portuaire.
    « Les entreprises ou les groupements d'entreprises mentionnés au premier alinéa du présent article recrutent en priorité les ouvriers dockers professionnels mensualisés parmi les ouvriers dockers professionnels intermittents, s'il en reste sur le port, puis parmi les ouvriers dockers occasionnels qui ont régulièrement travaillé sur le port au cours des douze mois précédents.
    « Les ouvriers dockers mensualisés issus de l'intermittence conservent leur carte professionnelle et restent immatriculés au registre mentionné au 1° de l'article L. 5343-9 tant qu'ils demeurent liés par le contrat de travail mentionné au premier alinéa du présent article. Ils conservent leur carte professionnelle lorsque ce contrat de travail est rompu à l'issue de la période d'essai ou du fait d'un licenciement pour motif économique, si ce licenciement n'est pas suivi d'un reclassement ou s'il est suivi d'un reclassement dans un emploi d'ouvrier docker professionnel.
    « Lorsque le licenciement intervient pour une autre cause, le bureau central de la main-d'œuvre, institué par l'article L. 5343-8, décide, dans des conditions définies par voie réglementaire, si l'intéressé conserve sa carte professionnelle ou non. »


  • L'article L. 5343-4 du même code est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « Les ouvriers dockers professionnels intermittents sont les ouvriers dockers qui étaient titulaires de la carte professionnelle au 1er janvier 1992 et qui n'ont pas conclu de contrat de travail à durée indéterminée avec une entreprise de manutention portuaire ou avec un groupement d'entreprises de même objet. » ;
    2° A la première phrase du second alinéa, les mots : « le docker » sont remplacés par les mots : « l'ouvrier docker ».


  • L'article L. 5343-6 du même code est ainsi rédigé :


    « Art. L. 5343-6.-Les ouvriers dockers occasionnels sont les ouvriers dockers qui, afin d'exercer les travaux de manutention portuaire mentionnés à l'article L. 5343-7 du présent code, concluent avec une entreprise ou avec un groupement d'entreprises un contrat de travail à durée déterminée en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail et régi par la convention collective nationale unifiée applicable aux entreprises de manutention portuaire.
    « Les ouvriers dockers occasionnels constituent pour les entreprises ou les groupements d'entreprises mentionnés au premier alinéa de l'article L. 5343-3 du présent code une main-d'œuvre d'appoint à laquelle il n'est fait appel qu'en cas d'insuffisance du nombre d'ouvriers dockers professionnels.
    « Cette main-d'œuvre d'appoint est employée dans le respect de l'article L. 1242-1 du code du travail et du principe de mensualisation posé à l'article L. 5343-3 du présent code.
    « Les ouvriers dockers occasionnels ne sont pas tenus de se présenter à l'embauche et peuvent travailler ailleurs que sur le port sans autorisation spéciale. »


  • L'article L. 5343-7 du même code est ainsi rédigé :


    « Art. L. 5343-7.-Afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, un décret en Conseil d'Etat détermine les travaux de chargement et de déchargement des navires et des bateaux dans les ports maritimes de commerce qui sont prioritairement effectués par des ouvriers dockers appartenant à l'une des catégories définies à l'article L. 5343-2.
    « Toutefois, les conditions dans lesquelles sont effectués les travaux de chargement et de déchargement des navires et des bateaux pour le compte propre d'un titulaire d'un titre d'occupation domaniale comportant le bord à quai sont fixées conformément à une charte nationale signée entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives du secteur de la manutention portuaire, les organisations représentatives des autorités portuaires et les organisations représentatives des utilisateurs de service de transport maritime ou fluvial. »


  • La section 1 du chapitre III du titre IV du livre III de la cinquième partie du même code est complétée par un article L. 5343-7-1 ainsi rédigé :


    « Art. L. 5343-7-1. - Pour les travaux de manutention portuaire auxquels s'applique la priorité d'emploi des ouvriers dockers, les entreprises ou les groupements d'entreprises mentionnés au premier alinéa de l'article L. 5343-3, lorsqu'ils n'emploient pas uniquement des ouvriers dockers professionnels mensualisés, ont recours en priorité aux ouvriers dockers professionnels intermittents, tant qu'il en existe sur le port, puis, à défaut, aux ouvriers dockers occasionnels. »


  • Au premier alinéa de l'article L. 5343-8 du même code, les mots : « mentionnés à l'article L. 5343-1 » sont remplacés par les mots : « qui comportent la présence d'une main-d'œuvre d'ouvriers dockers professionnels intermittents ».


Fait à Paris, le 8 décembre 2015.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1592.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2790 ;
Rapport de M. Philippe Duron, au nom de la commission du développement durable, n° 2873 ;
Avis de M. Henri Jibrayel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2871 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le jeudi 25 juin 2015 (TA n° 557).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 565 (2014-2015) ;
Rapport de M. Michel Vaspart, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 16 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 17 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 14 octobre 2015 (TA n° 13, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3145 ;
Rapport de M. Philippe Duron, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3208 ;
Discussion et adoption le 17 novembre 2015 (TA n° 606).
Sénat :
Rapport de M. Michel Vaspart, au nom de la commission mixte paritaire, n° 149 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 150 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 24 novembre 2015 (TA n° 43, 2015-2016).

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