Décret n° 2015-1589 du 4 décembre 2015 portant abrogation de l'article D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales

NOR : INTB1423360D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/4/INTB1423360D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/4/2015-1589/jo/texte
JORF n°0283 du 6 décembre 2015
Texte n° 10
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : les communes, les sections de communes, les membres des sections de commune.
Objet : abrogation de l'article D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les évolutions apportées au régime des sections de commune par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections visent principalement à faciliter et à clarifier leur gestion. La répartition des compétences de gestion des biens sectionaux entre le conseil municipal et la commission syndicale est ainsi précisée et, à défaut de commission syndicale, la loi clarifie les prérogatives exercées directement par la commune. A cet égard, le premier alinéa de l'article L. 2411-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi précitée, réforme les conditions dans lesquelles une commission syndicale n'est pas constituée. C'est le cas notamment lorsque « 3° Les revenus ou produits annuels des biens de la section sont inférieurs à 2 000 € de revenu cadastral, à l'exclusion de tout revenu réel ». Toutefois, l'article D. 2411-1 du même code prévoit un montant inférieur, à savoir 368 €. Par ailleurs, l'article L. 2411-5, premier alinéa, 3°, prévoit que « Ce montant peut être révisé par décret ». Néanmoins, l'article D. 2411-1 dispose que l'actualisation du montant de revenu cadastral, dans le mois qui suit le renouvellement général des conseils municipaux, est constatée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur, mais que le préfet peut y déroger à certaines conditions. Il en ressort que l'article D. 2411-1 n'a plus lieu d'être et qu'il doit être abrogé.
Références : le présent décret tire les conséquences de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2411-5 modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune,
Décrète :


  • L'article D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.


  • Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 décembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 211,6 Ko
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