Arrêté du 24 novembre 2015 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2015 :
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Vincent ORTOLLAND, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pringy (Haute-Savoie), office créé.
    M. ORTOLLAND (Vincent, Maurice) est nommé notaire associé.

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