Arrêté du 24 novembre 2015 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1528834A
JORF n°0282 du 5 décembre 2015
Texte n° 25
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Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2015, Mme PAYA (Claire, Emmanuelle) est nommée notaire à la résidence d'Anglet (Pyrénées-Atlantiques), office créé.

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