Arrêté du 2 décembre 2015 déterminant une zone réglementée à faible risque à la suite d'une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène et limitant certains mouvements hors du territoire national depuis le département de la Dordogne

NOR : AGRG1529771A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/2/AGRG1529771A/jo/texte
JORF n°0280 du 3 décembre 2015
Texte n° 38
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Publics concernés : détenteurs d'oiseaux, chasseurs et utilisateurs du milieu naturel, vétérinaires, laboratoires d'analyses départementaux, professionnels de l'aviculture.
Objet : délimitation d'une zone réglementée classée à faible risque d'influenza aviaire hautement pathogène à virus H5N1 ; mesures de protection applicables à cette zone.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication.
Notice : l'arrêté délimite une zone réglementée classée à faible risque autour de la zone du premier foyer de type H5N1 et de la zone correspondant au deuxième foyer d'influenza aviaire hautement pathogène dont le typage n'a pu être déterminé et prescrit les mesures de protection spécifiques qui doivent être appliquées dans cette zone.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
Vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE ;
Vu la décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret du 2 décembre 2015 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu les résultats d'analyses du laboratoire national de référence de l'influenza aviaire et de la maladie de Newcastle référencés n° 150331 du 24/11/2015 mettant en évidence un gène H5 d'influenza aviaire possédant un site de clivage correspondant à celui d'un virus hautement pathogène et mettant en évidence un gène N1 d'influenza aviaire ;
Vu les résultats d'analyses du laboratoire national de référence de l'influenza aviaire et de la maladie de Newcastle référencés n° 150339 du 28/11/2015 mettant en évidence un gène H5 d'influenza aviaire possédant un site de clivage correspondant à celui d'un virus hautement pathogène ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du directeur général de l'alimentation,
Arrête :


    • La zone réglementée à faible risque d'influenza aviaire comprend l'ensemble des communes mentionnées en annexe du présent arrêté.
      Le présent arrêté ne s'applique pas aux oiseaux de compagnie et à leurs œufs au sens du règlement (CE) n° 998/2003 du 26 mai 2003 susvisé ni aux spécimens détenus dans des centres ou instituts agréés et à leurs œufs au sens de la directive 92/65/CEE du 13 juillet 1992 susvisée.


    • Aux fins du présent arrêté, on entend par :


      - « volaille » : tout oiseau élevé ou détenu en captivité à des fins de reproduction, de production de viande, d'œufs de consommation ou de tout autre produit et de repeuplement de population de gibier à plumes ;
      - « autre oiseau captif » : tout oiseau détenu en captivité à des fins autres que celles mentionnées au précédent alinéa, y compris ceux détenus à des fins de spectacle, de courses, d'expositions, de compétitions, d'élevage ou de vente ;
      - « poussin d'un jour » : toute volaille âgée de moins de 72 heures et n'ayant pas encore été nourrie ; toutefois, les canards de Barbarie (Cairina moschata) ou leurs croisements âgés de moins de 72 heures et ayant été nourris sont également considérés comme des poussins d'un jour ;
      - « exploitation » : tout lieu ou établissement où des volailles ou d'autres oiseaux captifs sont élevés ou détenus de manière permanente ou temporaire, à l'exception des abattoirs, des moyens de transport, des centres et installations de quarantaine, des postes d'inspection frontaliers et des laboratoires autorisés à détenir le virus de l'influenza aviaire ;
      - « exploitation commerciale » : une exploitation détenant des volailles à des fins commerciales ;
      - « exploitation non commerciale » : une exploitation où des volailles ou d'autres oiseaux captifs sont détenus par leurs détenteurs soit pour leur consommation personnelle ou pour leur propre usage, soit comme animaux de compagnie ;
      - « zone à haut risque » : les zones réglementées en application de la directive 2005/94/CE du 20 décembre 2005 susvisée et comprenant les zones de protection et les zones de surveillance autour des foyers d'influenza aviaire hautement pathogène.


    • Les exploitations de volailles exerçant des activités commerciales font l'objet d'un recensement dans les meilleurs délais.
      Toute augmentation de la morbidité ou de la mortalité des volailles ainsi que toute baisse importante dans les données de production constatées dans les exploitations mentionnées au précédent alinéa sont immédiatement signalées par le détenteur des volailles au vétérinaire sanitaire, qui procède à une visite de l'exploitation et réalise, si nécessaire, des prélèvements d'échantillons en vue d'analyses de laboratoire.
      Les mesures de biosécurité et de surveillance applicables aux élevages commerciaux ou non commerciaux situés dans la zone à faible risque sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture en fonction de l'évolution de la situation sanitaire. Ces mesures peuvent porter sur des obligations prévues à l'article 20 de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé.


    • Il est interdit d'expédier des volailles vivantes, des oiseaux captifs ou des œufs à couver de volailles, d'autres oiseaux captifs ou de gibier à plumes en provenance de la zone à faible risque, et à destination de toute partie indemne du territoire national, d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de pays tiers.
      Il est interdit d'expédier des produits à base de gibier à plumes destiné à la consommation humaine au départ de la zone à faible risque, et à destination de toute partie indemne du territoire national, d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de pays tiers.
      Il est interdit d'expédier des sous-produits animaux entièrement ou partiellement dérivés d'espèces aviaires et soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé au départ de la zone à faible risque, et à destination de toute partie indemne du territoire national, d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de pays tiers.
      Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs sont interdits dans la zone à faible risque.
      Le lâcher de gibiers à plumes dans la zone à faible risque ou provenant de cette zone est interdit.


    • Par dérogation au premier alinéa de l'article 4, le préfet peut, après avis du directeur départemental chargé de la protection des populations, autoriser le transport direct de volailles issues d'une exploitation située dans la zone à faible risque jusqu'à un abattoir désigné situé sur le territoire national, ou jusqu'à une exploitation désignée située sur le territoire national et placée sous contrôle officiel où ces volailles resteront au moins vingt et un jours ou jusqu'à leur abattage.
      Par dérogation au premier alinéa de l'article 4, le préfet peut, après avis du directeur départemental chargé de la protection des populations, autoriser le transport de poussins d'un jour issus d'une écloserie située dans la zone à faible risque :


      - jusqu'à une exploitation du territoire national placée sous contrôle officiel et située de préférence en dehors d'une zone à haut risque ;
      - jusqu'à une quelconque exploitation du territoire national, de préférence située en dehors de la zone à haut risque, à condition que les poussins soient issus d'œufs conformes aux exigences mentionnées au troisième alinéa de l'article 6 ;
      - jusqu'à une quelconque exploitation du territoire national, de préférence située en dehors de la zone à faible risque, à condition que les poussins soient issus d'œufs récoltés dans des exploitations qui, à la date de leur récolte, étaient situés en dehors de la zone à faible risque et que ces œufs aient été transportés dans un emballage désinfecté.


      Ces mouvements sont exécutés sous contrôle officiel. Ils ne sont autorisés qu'après que le vétérinaire sanitaire a établi que l'exploitation d'origine ne fait l'objet d'aucune suspicion clinique d'influenza aviaire hautement pathogène. Selon l'évolution de la situation sanitaire, la réalisation d'analyses peut être demandée par instruction du ministre chargé de l'agriculture. Les moyens de transport sont désinfectés avant et après leur utilisation.


    • Par dérogation au premier alinéa de l'article 4, le préfet peut, après avis du directeur départemental chargé de la protection des populations, autoriser l'expédition d'œufs à couver :


      - récoltés dans des exploitations situées dans la zone à faible risque le jour de la récolte, jusqu'à une écloserie désignée située sur le territoire national ;
      - récoltés dans des exploitations situées dans la zone à faible risque le jour de la récolte, dans lesquelles les volailles ont été soumises à une enquête sérologique relative à l'influenza aviaire permettant de détecter une prévalence de 5 %, avec un degré de fiabilité et de traçabilité de 95 % au moins, ayant abouti à un diagnostic négatif, jusqu'à une quelconque écloserie du territoire national.


      Ces mouvements sont exécutés sous contrôle officiel. Ils ne sont autorisés qu'après que le vétérinaire sanitaire a établi que l'exploitation d'origine ne fait l'objet d'aucune suspicion d'influenza aviaire hautement pathogène. Les moyens de transport utilisés sont nettoyés et désinfectés avant et après leur utilisation.


    • Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 4, le préfet peut, après avis du directeur départemental chargé de la protection des populations, autoriser l'expédition vers le marché national de viandes fraîches, de viandes hachées, de viandes séparées mécaniquement, de préparations carnées ou de produits carnés à base de gibier à plumes originaires de la zone à faible risque si cette viande porte la marque de salubrité prévue par l'arrêté du 14 octobre 2005 susvisé.
      Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 4, le préfet peut, après avis du directeur départemental chargé des services vétérinaires, autoriser l'expédition de :


      - produits carnés issus de viandes de gibier à plumes originaire de la zone à faible risque, soumis à un des traitements assainissants contre l'influenza aviaire prévus par l'arrêté du 14 octobre 2015 susvisé ;
      - viandes fraîches de gibier à plumes non originaires des zones à faible risque, produites dans des établissements agréés situés dans la zone à faible risque ;
      - viandes hachées, préparations carnées, viandes séparées mécaniquement et produits carnés contenant des viandes mentionnées au précédent alinéa et produits dans des établissements agréés situés dans la zone à faible risque.


    • Par dérogation au troisième alinéa de l'article 4, le préfet peut, après avis du directeur départemental chargé de la protection des populations, autoriser l'expédition au départ de la zone à faible risque des sous-produits animaux d'origine aviaire dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.


    • Lorsque l'expédition, les mouvements d'animaux ou le transport de produits animaux entrant dans le champ d'application du présent arrêté sont autorisés en application des articles 6, 7 et 8, sur la base d'une évaluation des risques et en prenant en compte les conditions ou restrictions justifiées pour diminuer les risques, ces produits doivent être obtenus, manipulés, traités, stockés et transportés sans compromettre l'état zoosanitaire d'autres produits répondant à toutes les exigences de police sanitaire applicables au commerce, à la mise sur le marché ou à l'exportation vers des pays tiers.


    • L'expédition des oiseaux vivants, des poussins d'un jour et des œufs à couver depuis l'ensemble du département de la Dordogne à destination d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de pays tiers est interdite.


    • Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES COMMUNES DE LA ZONE À FAIBLE RISQUE


      CODE INSEE

      ZONE COMPRENANT
      les communes suivantes

      24008

      Angoisse

      24011

      Antonne-et-Trigonant

      24026

      Bassillac

      24053

      Boulazac

      24057

      Bourg-des-Maisons

      24079

      Cantillac

      24090

      Celles

      24093

      Cercles

      24096

      Champagnac-de-Belair

      24099

      Champeaux-et-la-Chapelle-Pommier

      24101

      Champs-Romain

      24105

      Chapdeuil

      24107

      La Chapelle-Faucher

      24111

      La Chapelle-Montmoreau

      24124

      Clermont-d'Excideuil

      24134

      Corgnac-sur-l'Isle

      24137

      Coulaures

      24138

      Coulounieix-Chamiers

      24139

      Coursac

      24141

      Coutures

      24154

      Douchapt

      24158

      Dussac

      24162

      Escoire

      24164

      Excideuil

      24171

      Eyzerac

      24227

      Lanouaille

      24235

      Léguillac-de-Cercles

      24236

      Léguillac-de-l'Auche

      24238

      Lempzours

      24239

      Ligueux

      24256

      Marsac-sur-l'Isle

      24262

      Mayac

      24271

      Milhac-de-Nontron

      24283

      Monsec

      24295

      Montrem

      24308

      Négrondes

      24311

      Nontron

      24320

      Payzac

      24322

      Périgueux

      24346

      Quinsac

      24350

      Razac-sur-l'Isle

      24371

      Saint-Aquilin

      24372

      Saint-Astier

      24391

      Saint-Crépin-de-Richemont

      24403

      Saint-Félix-de-Bourdeilles

      24408

      Saint-Front-d'Alemps

      24410

      Saint-Front-la-Rivière

      24411

      Saint-Front-sur-Nizonne

      24417

      Saint-Germain-des-Près

      24425

      Saint-Jean-de-Cèle

      24429

      Saint-Jory-las-Bloux

      24434

      Saint-Just

      24448

      Saint-Martial-d'Albarède

      24451

      Saint-Martial-de-Valette

      24453

      Saint-Martin-de-Fressengeas

      24460

      Saint-Méard-de-Drône

      24463

      Saint-Médard-d'Excideuil

      24474

      Saint-Pancrace

      24476

      Saint-Pantaly-d'Excideuil

      24477

      Saint-Pardoux-de-Drône

      24479

      Saint-Pardoux-la-Rivière

      24485

      Saint-Pierre-de-Cèle

      24496

      Saint-Romain-et-Saint-Clément

      24505

      Saint-Sulpice-d'Excideuil

      24508

      Saint-Victor

      24513

      Saint-Vincent-sur-l'Isle

      24521

      Sarliac-sur-l'Isle

      24525

      Savignac-de-Nontron

      24526

      Savignac-Lédrier

      24527

      Savignac-les-Eglises

      24528

      Sceau-Saint-Angel

      24529

      Segonzac

      24540

      Sorges

      24557

      Trélissac

      24567

      Vaunac

      24582

      Villars

      87027

      Bussière-Galant

      87031

      Le Chalard

      87032

      Chélus

      87037

      La Chapelle-Montbrandeix

      87060

      Dournazac

      87071

      Glandon

      87082

      Ladignac-le-Long

      87092

      Marval

      87112

      Pageas

      87115

      Pensol

      87187

      Saint-Yrieix-la-Perche


Fait le 2 décembre 2015.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont

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