Arrêté du 27 novembre 2015 portant nomination de la personnalité qualifiée chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2015, Mme Mireille Imbert-Quaretta, conseillère d'Etat, est nommée pour une durée de cinq ans, en qualité de personnalité qualifiée, chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.

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