Arrêté du 25 novembre 2015 portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2015 :
    Le retrait de M. LHOUMEAU (Pascal, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pascal LHOUMEAU, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aulnay (Charente-Maritime), est accepté.
    Par suite du retrait de M. LHOUMEAU (Pascal, Joseph), la société civile professionnelle Pascal LHOUMEAU, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
    L'office de notaire à la résidence d'Aulnay (Charente-Maritime) dont était titulaire la société civile professionnelle Pascal LHOUMEAU, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est supprimé.
    La société civile professionnelle Me Anne ETEVENARD et Me Jean-Bertrand CHARREYRON, notaires, associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Matha (Charente-Maritime), 39, rue André-Brugerolle, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Matha (Charente-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre provisoire des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

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