Arrêté du 18 novembre 2015 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2015, la transformation de la société civile professionnelle SCP Vincent ANDRIEU et Antoine GAY, notaires associés membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Vincent ANDRIEU et Antoine GAY, notaires associés à Biarritz est agréée.

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