Arrêté du 18 novembre 2015 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

NOR : MCCB1526573A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/18/MCCB1526573A/jo/texte
JORF n°0275 du 27 novembre 2015
Texte n° 68
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 311-1, L. 311-4, L. 311-5, R. 311-2 et R. 311-3,
Arrêtent :


  • La commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle comprend des représentants des fabricants et importateurs de supports, des organisations de consommateurs et des bénéficiaires du droit à rémunération, désignés comme suit :
    1. Fabricants et importateurs de supports.
    Alliance française des industries du numérique (AFNUM) : 2.
    Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) : 1.
    Fédération française des télécoms (FFT) : 1.
    Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 1.
    Syndicat de l'industrie des technologies de l'information (SFIB) : 1.
    2. Organisations des consommateurs.
    Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC) : 1.
    Association force ouvrière consommateurs (AFOC) : 1.
    Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) : 1.
    Familles de France (FF) : 1.
    Familles Rurales (FR) : 1.
    Union nationale des associations familiales (UNAF) : 1.
    3. Bénéficiaires du droit à rémunération.
    Société pour la perception de la rémunération pour copie privée audiovisuelle et sonore (Copie France) : 10.
    Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) : 1.
    Société des arts visuels associés (AVA) : 1.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 novembre 2015.


La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

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