Arrêté du 24 novembre 2015 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux conseillers principaux d'éducation et aux personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions

NOR : MENH1514080A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/24/MENH1514080A/jo/texte
JORF n°0274 du 26 novembre 2015
Texte n° 9
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Version initiale


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 91-468 du 14 mai 1991 modifié instituant une indemnitaire forfaitaire en faveur des conseillers principaux et des conseillers d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation, et des personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 24 février 1993fixant le taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux conseillers principaux et conseillers d'éducation et aux personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions est abrogé.


  • Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 novembre 2015.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,3 Ko
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