Décret n° 2015-1514 du 20 novembre 2015 portant transfert de crédits

NOR : FCPB1525740D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/20/FCPB1525740D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/20/2015-1514/jo/texte
JORF n°0271 du 22 novembre 2015
Texte n° 9
Version initiale
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2015, des crédits d'un montant de 850 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2015, des crédits d'un montant de 850 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Sécurités

      850 000

      850 000

      Police nationale

      176

      425 000

      425 000

      Gendarmerie nationale

      152

      425 000

      425 000

      Totaux

      850 000

      850 000

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Direction de l'action du Gouvernement

      850 000

      850 000

      Coordination du travail gouvernemental

      129

      850 000

      850 000

      Totaux

      850 000

      850 000

      Dont titre 2.


Fait le 20 novembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 202,8 Ko
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