Arrêté du 18 novembre 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE1527252A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/18/INTE1527252A/jo/texte
JORF n°0268 du 19 novembre 2015
Texte n° 15
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Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 17 novembre 2015 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les remontées par nappe naturelle, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les avalanches.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
      DÉPARTEMENT DE L'AIN
      Inondations et coulées de boue du 22 juillet 2015


      Commune d'Artemare.


      DÉPARTEMENT DE L'AISNE
      Inondations et coulées de boue du 5 juin 2015


      Commune de Braine.


      DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
      Inondations et coulées de boue du 24 août 2015


      Commune d'Entrepierres.


      DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
      Inondations et coulées de boue du 12 septembre 2015 au 13 septembre 2015


      Commune de Grasse (6).


      Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2015 au 4 octobre 2015


      Communes d'Eze (2), Saint-Jean-Cap-Ferrat (1), Villefranche-sur-Mer (1).


      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 novembre 2014 au 4 novembre 2014


      Commune de Vence.


      DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
      Inondations et coulées de boue du 13 septembre 2015 au 14 septembre 2015


      Commune de Baix.


      Inondations et coulées de boue du 17 septembre 2015


      Communes d'Arras-sur-Rhône, Baix, Creysseilles (4), Guilherand-Granges, Silhac (4).


      DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
      Inondations et coulées de boue du 12 septembre 2015 au 13 septembre 2015


      Communes de Fayet, Montagnol (2), Fondamente.


      DÉPARTEMENT DU CALVADOS
      Inondations et coulées de boue du 12 juin 2015


      Commune d'Eterville.


      DÉPARTEMENT DU CANTAL
      Inondations et coulées de boue du 13 septembre 2015


      Commune de Saint-Flour.


      DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR
      Inondations et coulées de boue du 23 août 2015 au 24 août 2015


      Communes de Kerbors (1), Pleubian (1).


      DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
      Inondations et coulées de boue du 13 septembre 2015 au 14 septembre 2015


      Commune de Châteauneuf-du-Rhône.


      DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 27 août 2015


      Commune de Mézières-en-Drouais (1).


      DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
      Inondations et coulées de boue du 12 août 2015 au 13 août 2015


      Communes de Landunvez (2), Lanildut (1).


      Inondations par remontée de nappe naturelle du 12 février 2014


      Commune de Tréogat (1).


      DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
      Inondations et coulées de boue du 1er octobre 2015 au 2 octobre 2015


      Communes de Casalabriva (1), Grosseto-Prugna, Propriano, Sarrola-Carcopino, Sartène, Serra-di-Ferro (2), Sollacaro (1), Zicavo (2).


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
      Inondations et coulées de boue du 1er octobre 2015 au 2 octobre 2015


      Communes de Bigorno, Brando, Cambia (3), Canavaggia, Carpineto (2), Castellare-di-Casinca, Castineta (1), Corbara (1), Favalello (2), Monacia-d'Orezza (5), Oletta, Olmi-Cappella (2), Olmo, Ortiporio (2), Penta-Acquatella (3), Piano (3), Piedipartino (2), Pie-d'Orezza (3), Piève (2), Poggio-Marinaccio (1), Prunelli-di-Casacconi, Quercitello (3), Rapaggio (2), Scolca (3), Solaro, Stazzona (1), Velone-Orneto (2).


      Inondations et coulées de boue du 2 octobre 2015


      Commune de Corscia (1).


      DÉPARTEMENT DU GARD
      Inondations et coulées de boue du 23 août 2015


      Commune de Saint-Laurent-d'Aigouze.


      Inondations et coulées de boue du 12 septembre 2015 au 13 septembre 2015


      Communes de Saint-André-de-Valborgne (3), Saint-Privat-des-Vieux.


      Inondations et coulées de boue du 13 septembre 2015


      Communes d'Alès, Bessèges, Gagnières.


      Inondations et coulées de boue du 13 septembre 2015 au 14 septembre 2015


      Commune de Barjac.


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
      Inondations et coulées de boue du 22 juillet 2015


      Commune de Toulouse.


      DÉPARTEMENT DU GERS
      Inondations et coulées de boue du 18 juillet 2015


      Commune d'Idrac-Respaillès (1).


      Inondations et coulées de boue du 31 août 2015


      Communes de Biran, Gaudonville, Pessoulens, Tournecoupe.


      DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
      Inondations et coulées de boue du 23 août 2015


      Commune de Baillargues.


      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 23 août 2015


      Commune de Saussines (1).


      DÉPARTEMENT DE L'INDRE
      Inondations et coulées de boue du 31 août 2015


      Communes de Buzançais, Chapelle-Orthemale (La).


      DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
      Inondations et coulées de boue du 17 septembre 2015


      Commune de Saint-Georges-d'Espéranche (1).


      DÉPARTEMENT DES LANDES
      Inondations par remontée de nappe naturelle du 25 janvier 2014 au 2 février 2014


      Commune de Saint-Geours-de-Maremne (1).


      Inondations par remontée de nappe naturelle du 27 janvier 2014 au 1er février 2014


      Commune de Saugnac-et-Cambran (1).


      Inondations par remontée de nappe naturelle du 27 janvier 2014 au 2 février 2014


      Commune de Soorts-Hossegor (1).


      Inondations par remontée de nappe naturelle du 28 janvier 2014 au 4 février 2014


      Commune de Tartas.


      DÉPARTEMENT DU LOT
      Inondations et coulées de boue du 31 août 2015


      Communes d'Aujols (1), Saint-Paul-de-Loubressac (1).


      DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
      Inondations et coulées de boue du 12 septembre 2015 au 13 septembre 2015


      Communes de Saint-Andéol-de-Clerguemort (1), Saint-André-de-Lancize (2), Saint-Germain-de-Calberte, Saint-Martin-de-Lansuscle (3), Vialas.


      DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
      Inondations et coulées de boue du 12 août 2015 au 13 août 2015


      Commune de Montmartin-sur-Mer (1).


      Inondations et coulées de boue du 13 août 2015


      Commune de Saint-Georges-de-Bohon (1).


      DÉPARTEMENT DU NORD
      Inondations et coulées de boue du 13 août 2015


      Communes d'Avelin, Templemars (1).


      Inondations et coulées de boue du 31 août 2015


      Communes d'Annœullin (1), Provin (1).


      DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 7 août 2015


      Commune de Bully-les-Mines (1).


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
      Avalanches du 30 janvier 2015 au 31 janvier 2015


      Commune de Laruns.


      Avalanches du 25 février 2015 au 26 février 2015


      Communes de Laruns, Lescun, Sarrance.


      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er juin 2013 au 10 juin 2013


      Commune d'Arricau-Bordes (1).


      DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
      Inondations par remontée de nappe naturelle du 20 décembre 2013 au 16 avril 2014


      Commune d'Ossun (1).


      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 février 2015 au 27 février 2015


      Commune de Saint-Créac (1).


      DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
      Inondations et coulées de boue du 7 juin 2015


      Commune de Gundolsheim.


      DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
      Inondations et coulées de boue du 6 juin 2015


      Communes de Sonnaz, Voglans.


      Inondations et coulées de boue du 6 juin 2015 au 7 juin 2015


      Communes de Chindrieux, Vimines.


      Inondations et coulées de boue du 7 juin 2015


      Communes de Cognin, Ravoire (La).


      Inondations et coulées de boue du 21 juillet 2015


      Commune de Champagny-en-Vanoise.


      Inondations et coulées de boue du 22 juillet 2015


      Communes de Barberaz, Bassens, Bourget-du-Lac (Le), Cognin, Jacob-Bellecombette, Viviers-du-Lac.


      Inondations et coulées de boue du 22 juillet 2015 au 23 juillet 2015


      Commune de Motte-Servolex (La).


      Inondations et coulées de boue du 14 août 2015


      Communes de Lanslebourg-Mont-Cenis, Lanslevillard.


      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 2 mai 2015


      Commune de Notre-Dame-des-Millières (1).


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
      Inondations et coulées de boue du 1er mai 2015 au 4 mai 2015


      Commune de Cordon.


      Inondations et coulées de boue du 5 juin 2015


      Commune de Menthon-Saint-Bernard.


      Inondations et coulées de boue du 6 juin 2015


      Communes de Chamonix-Mont-Blanc, Desingy (1).


      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er octobre 2014 au 3 avril 2015


      Commune de Saint-Sigismond (1).


      DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 août 2015


      Commune d'Yvetot (1).


      DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
      Inondations et coulées de boue du 31 août 2015 au 1er septembre 2015


      Communes de Chauray, Fressines (1), Mougon (1), Saint-Gelais.


      DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
      Inondations et coulées de boue du 12 août 2015 au 13 août 2015


      Commune de Mirabel.


      Inondations et coulées de boue du 31 août 2015


      Communes de Gariès, Sauveterre, Valence, Vigueron.


      DÉPARTEMENT DU VAR
      Inondations et coulées de boue du 13 septembre 2015


      Communes de Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens.


      Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2015


      Commune d'Adrets-de-l'Estérel (Les) (2).


      DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
      Inondations et coulées de boue du 24 août 2015


      Communes d'Ansouis (1), Beaucet (Le) (1), Isle-sur-la-Sorgue (L') (2), Roque-sur-Pernes (La) (1), Sannes (1), Thor (Le) (2), Tour-d'Aigues (La), Venasque (1).


      Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2015


      Communes de Caumont-sur-Durance, Cheval-Blanc, Ménerbes (1), Mérindol, Monteux, Murs (1), Robion (2), Roussillon (2), Thor (Le) (2).


      DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
      Inondations et coulées de boue du 31 août 2015 au 1er septembre 2015


      Communes de Buxerolles, Vouneuil-sous-Biard (1).


      DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
      Inondations et coulées de boue du 4 novembre 2015 au 6 novembre 2015


      Commune de Sainte-Anne.


      Inondations et coulées de boue du 6 novembre 2015


      Communes d'Anses-d'Arlet (Les), Ducos, François (Le), Marin (Le), Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Robert (Le), Saint-Esprit, Sainte-Luce, Trois-Ilets (Les), Vauclin (Le).


    • ANNEXE II
      COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
      DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 28 décembre 2013 au 29 décembre 2013


      Commune de Saint-Martin-du-Var.


      DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
      Inondations et coulées de boue du 17 septembre 2015


      Commune de Rochemaure.


      DÉPARTEMENT DE L'AUBE
      Inondations et coulées de boue du 16 septembre 2015


      Commune de Chavanges.


      DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
      Inondations par remontée de nappe naturelle du 13 février 2014 au 16 février 2014


      Commune de Santec.


      Inondations par remontée de nappe naturelle du 14 février 2014 au 17 février 2014


      Commune de Saint-Vougay.


      DÉPARTEMENT DU GARD
      Inondations et coulées de boue du 12 septembre 2015 au 13 septembre 2015


      Communes de Potelières, Saint-Hilaire-de-Brethmas.


      Inondations et coulées de boue du 13 septembre 2015 au 14 septembre 2015


      Commune de Rochegude.


      DÉPARTEMENT DES LANDES
      Inondations par remontée de nappe naturelle du 27 janvier 2014 au 1er février 2014


      Commune de Rivière-Saas-et-Gourby.


      DÉPARTEMENT DU LOT
      Inondations et coulées de boue du 31 août 2015


      Commune de Cremps.


      DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
      Inondations et coulées de boue du 13 août 2015


      Commune d'Anneville-en-Saire.


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
      Inondations et coulées de boue du 25 février 2015 au 26 février 2015


      Commune de Briscous.


      DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 6 juin 2015 au 7 juin 2015


      Communes de Bourdeau, Voglans.


      DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
      Inondations et coulées de boue du 31 août 2015


      Communes de Bessens, Campsas, Caumont, Cordes-Tolosannes, Dunes, Fabas, Garganvillar, Génébrières, Goudourville, Grisolles, Labastide-Saint-Pierre, Lacapelle-Livron, Laguépie, Lapenche, Montalzat, Montastruc, Monteils, Montpezat-de-Quercy, Montricoux, Reyniès, Saint-Antonin-Noble-Val, Septfonds.


      DÉPARTEMENT DU VAR
      Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2015 au 4 octobre 2015


      Commune de Plan-d'Aups-Sainte-Baume.


      DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er mars 2014 au 30 septembre 2014


      Commune de Clichy-sous-Bois.


Fait le 18 novembre 2015.


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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