Arrêté du 5 novembre 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR : AFSA1527182A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/5/AFSA1527182A/jo/texte
JORF n°0266 du 17 novembre 2015
Texte n° 21
Version initiale


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 15 octobre 2015 ;
Vu les notifications en date du 26 octobre 2015,
Arrête :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :


  • I. - Association LES PEP 01 (01000 Bourg-en-Bresse)


    Décision unilatérale du 21 juillet 2015 relative à la complémentaire santé.


    II. - Association ALGEDAS (01800 Meximieux)


    Décision unilatérale du 24 juillet 2015 relative à la complémentaire santé.


    III. - UDAF Haute-Provence (04000 Digne-les-Bains)


    1) Accord du 23 décembre 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail.
    2) Accord du 23 décembre 2014 relatif à l'institution du forfait annuel pour les cadres de direction.


    IV. - ADAPEI La Source (05002 Gap)


    Accord d'entreprise du 21 juillet 2015 relatif à l'aménagement du temps de travail.


    V. - Association Maison pour vivre (07305 Tournon-sur-Rhône)


    Décision unilatérale du 15 juillet 2015 relative à la complémentaire santé.


    VI. - Association millavoise pour l'insertion et l'orientation (AMIO) (12102 Millau)


    Décision unilatérale du 7 septembre 2015 relative à la complémentaire santé.


    VII. - Résidence Pierre VIGNE (13630 Eyragues)


    Décision unilatérale du 1er septembre 2015 relative à la complémentaire santé.


    VIII. - Association ACSEA (14200 Hérouville-Saint-Clair)


    Accord d'entreprise du 23 juin 2015 relatif au taux de contribution volontaire au développement de la formation professionnelle continue.


    IX. - ADAPEI des Côtes-d'Armor (22192 Plérin)


    1) Accord du 11 décembre 2014 et avenant du 15 septembre 2015 relatifs à l'amélioration du dialogue social.
    2) Avenant du 15 septembre 2015 à l'accord d'entreprise du 16 juin 2005 relatif aux enfants malades ou reconnus comme handicapés.


    X. - Association des Œuvres girondines pour la protection de l'enfance (AOGPE) (33305 Lormont)


    Décision unilatérale du 22 juin 2015 relative à la complémentaire santé.


    XI. - APAJH d'Indre-et-Loire (37079 Tours)


    Décision unilatérale du 7 juillet 2015 relative au congé pour enfant gravement malade.


    XII. - Maison de retraite Françoise d'Andigné (49620 La Pommeraye)


    Décision unilatérale du 23 septembre 2015 relative à la complémentaire santé.


    XIII. - Association Les Papillons blancs de Dunkerque (59760 Grande-Synthe)


    Accord d'entreprise du 3 décembre 2014 relatif à la négociation annuelle obligatoire.


    XIV. - Association DELTA Lille (59000 Lille)


    Décision unilatérale du 15 septembre 2015 relative à la complémentaire santé.


    XV. - ADAPEI de l'Oise (60600 Etouy)


    1) Avenant n° 1 du 25 juin 2015 à l'accord d'entreprise du 26 juin 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail.
    2) Accord d'entreprise du 25 juin 2015 relatif au droit à la déconnexion.
    3) Accord d'entreprise du 25 juin 2015 relatif au don de jours pour enfant gravement malade.
    4) Accord d'entreprise du 25 juin 2015 relatif à la GPEC.


    XVI. - Association La Compassion (60240 Chaumont-en-Vexin)


    1) Accord d'entreprise du 7 juillet 2015 relatif à la complémentaire santé.
    2) Accord d'entreprise du 7 juillet 2015 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2015.


    XVII. - Fondation Vincent de Paul (67000 Strasbourg)


    1) Décision unilatérale du 1er juillet 2014 relative à l'aménagement du temps de travail, Maison d'enfants de l'Ermitage.
    2) Accord d'établissement du 13 novembre 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail, CEF de Forbach.
    3) Accord d'établissement du 16 décembre 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail, IME Le Rosaire.
    4) Accord d'établissement du 9 juin 2015 relatif à l'aménagement du temps de travail, Maison d'enfants Louise de Marillac.


    XVIII. - Association ASAD (68000 Colmar)


    1) Décision unilatérale du 1er septembre 2015 relative à la complémentaire santé non cadres.
    2) Décision unilatérale du 1er septembre 2015 relative à la complémentaire santé cadres.


    XIX. - Association DOMISOL (71306 Montceau)


    Accord d'entreprise du 24 juin 2015 relative à la majoration des heures travaillées à Noël et jour de l'an.


    XX. - Association Les PEP Savoie Mont-Blanc (74940 Annecy-le-Vieux)


    Décision unilatérale du 10 juillet 2015 relative à la complémentaire santé.


    XXI. - Association médico-éducative rouennaise (AMER) (76690 Mont-Cauvaire)


    Accord d'entreprise du 10 juin 2015 relatif à la complémentaire santé.


    XXII. - APAJH de la Vienne (86000 Poitiers)


    Décision unilatérale du 18 septembre 2015 relatif à la complémentaire santé.


    XXIII. - Fédération médico-sociale des Vosges (88010 Epinal)


    Décision unilatérale du 28 août 2015 relative à la complémentaire santé.


    XXIV. - ADEF Résidences (94207 Ivry-sur-Seine)


    1) Protocole d'accord du 31 juillet 2015 relatif au versement d'une prime annuelle exceptionnelle.
    2) Avenant n° 20 du 31 juillet 2015 relatif à l'insertion des dispositions de l'accord précédent dans l'accord autonome du 23 novembre 2004.


  • Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :


  • I. - UDAF Haute-Provence (04000 Digne-les-Bains)


    1) Usage relatif à l'attribution de congés usagers.
    2) Accord du 3 mars 2015 relatif à l'attribution de congés mobiles.


    II. - ALEFFA (59003 Lille)


    1) Accord d'entreprise du 19 juin 2015 relatif à la période d'essai.
    2) Accord d'entreprise du 19 juin 2015 relatif au représentant syndical au CHSCT.


    III. - Association La Ribambelle (73100 Le Montcel)


    Accord d'entreprise du 26 mai 2015 relatif à la participation de l'employeur aux frais de transport.


    IV. - Association Présence aux personnes handicapées (83110 Sanary-sur-Mer)


    Accord d'entreprise du 18 juin 2015 relatif au maintien de salaire durant le délai de carence.


  • Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 novembre 2015.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant

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