Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Décrète :
Fait le 14 novembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Version initiale
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Décrète :
Fait le 14 novembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
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