Arrêté du 3 novembre 2015 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Montélimar-Ancône (Drôme)

NOR : DEVA1525533A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/3/DEVA1525533A/jo/texte
JORF n°0264 du 14 novembre 2015
Texte n° 8

Version initiale


  • Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 novembre 2015 :
    En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Montélimar-Ancône ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Ancône, Montélimar, Savasse, dans le département de la Drôme ; Le Teil, Meysse, Rochemaure, dans le département de l'Ardèche.
    En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFLQ-1 à l'échelle 1 : 25 000 ; un plan de détails A2 n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFLQ-1 à l'échelle 1 : 10 000; un plan de repérage des obstacles A3 n° PSA-A3_SNIA-PEA_LFLQ-1 à l'échelle 1/1 000 et 1/5 000 ; une note annexe (1).
    L'arrêté du 25 juillet 1968 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Montélimar-Ancône (Drôme) est abrogé.

    (1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
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