Décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article

NOR : INTB1521640D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/10/INTB1521640D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/10/2015-1459/jo/texte
JORF n°0262 du 11 novembre 2015
Texte n° 21
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Publics concernés : tous publics.
Objet : liste des procédures administratives exclues de la règle du « silence de l'administration vaut acceptation » pour des raisons tenant au respect des engagements internationaux et européens de la France, à la protection de la sécurité nationale, à la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et à la sauvegarde de l'ordre public.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.
Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Le décret précise la liste des procédures, relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public et que la loi exclut, pour ce motif, du champ d'application du principe du silence vaut acceptation.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le 4° du I et le II de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Vu les pièces dont il résulte que le projet de décret a fait l'objet d'une consultation ouverte organisée en application de l'article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 14 septembre 2015 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 29 septembre 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 octobre 2015,
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :


  • Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


  • Le présent décret s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.


  • Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES DEMANDES


      OBJET DE LA DEMANDE

      DISPOSITIONS APPLICABLES

      DÉLAI À L'EXPIRATION
      duquel la décision est acquise,
      lorsqu'il est différent du délai
      de deux mois

      Code général des collectivités territoriales

      Autorisation d'utilisation des locaux communaux par des associations, syndicats ou partis politiques

      Article L. 2144-3

      Construction, restauration ou extension des bâtiments à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors de communes

      Article L. 2223-5
      Article R. 425-13 du code de l'urbanisme

      Dépôt temporaire de corps

      Article R. 2213-29

      Inhumation dans un cimetière

      Article R. 2213-31

      Crémation

      Article R. 2213-34

      Crémation des restes des corps exhumés à la demande du plus proche parent

      Article R. 2213-7

      Placement dans une sépulture, scellement sur un monument funéraire, dépôt d'une urne dans une case de colombarium, dispersion des cendres

      Article R. 2213-39

      Exhumation à la demande du plus proche parent

      Article R. 2213-40

      Retrait d'une urne d'un site cinéraire concédé

      Articles R. 2223-23-3 et R. 2213-40

      Attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif

      Article L. 2224-8-III 1°
      Articles R. 431-16 (c) et R. 441-6 (b) du code de l'urbanisme

      Autorisation de rejets d'eaux usées traitées vers le milieu hydraulique superficiel dans le cas où la collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics est propriétaire ou gestionnaire du milieu récepteur (pour les installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5)

      Articles L. 2224-8-III et R. 2224-17
      Article 12 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

      Autorisation de rejets d'eaux usées dans un puits d'infiltration incluse dans l'attestation de conformité d'un projet d'installation d'assainissement non collectif définie au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales

      Articles L. 2224-8-III et R. 2224-17
      Article 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

      Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

      Délivrance par le maire de permis de stationnement à l'intérieur des agglomérations

      Article L. 131-5, al. 1er

      Délivrance par le maire de permissions de voirie sur le domaine public communal

      Article L. 122-19

      Autorisation d'utilisation des locaux communaux par des associations, syndicats ou partis politiques

      Article L. 318-2

      Code de l'éducation

      Utilisation des locaux scolaires par la commune ou par d'autres personnes physiques ou morales

      Article L. 212-15

      Code de l'action sociale et des familles

      Agrément à l'adoption

      Articles L. 225-2 et R. 225-41

      9 mois

      Autorisation des organismes ou personnes intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de moins de 15 ans

      Article L. 225-11

      Code général de la propriété des personnes publiques
      Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil
      Règlement de gestion de la voirie départementale, validé par la délibération n° 29/98/CGD du 17 avril 1998 du conseil général de Mayotte

      Autorisations d'occupation du domaine public (AOT)

      Articles L. 2122-1, L. 2122-4 et L. 2122-20

      Autorisation de prise d'eau sur le domaine public fluvial

      Articles L. 2124-8 à L. 2124-13

      Gestion du domaine public routier départemental à Mayotte

      Article 3 du règlement de gestion de la voirie départementale, validé par la délibération n° 29/98/CGD du 17 avril 1998 du conseil général de Mayotte

      Code des postes et des communications électroniques

      Demande de permission de voirie

      Articles L. 47 et R. 20-45

      Code de l'urbanisme

      Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques

      Articles L. 472-4, R. 472-16 et R. 472-19

      3 mois

      Code des transports
      Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
      Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise

      Autorisation d'occupation des dépendances du domaine public pour l'exploitation de cultures marines dans les ports maritimes départementaux et communaux

      Article R. 5314-33

      Exécution de travaux et d'ouvrages sur les quais et terre-pleins des ports maritimes de commerce et de pêche

      Article R. 5333-27

      Autorisations de stationnement délivrées par les maires aux taxis

      Articles L. 3121-1 à L. 3121-8

      Demande de place au sein d'un port de plaisance public

      Article R. 5314-31

      Autorisation d'entrée et de sortie des navires dans les limites administratives des ports de commerce et de pêche

      Articles L. 5334-3, L. 5334-4, L. 5334-8 et R. 5333-8

      Décisions de police relatives à l'accès et au stationnement des navires et aux lieux de déchargement dans les ports de commerce et de pêche

      Articles R. 5333-3 à R. 5333-11 et R. 5333-14

      Agrément pour l'exercice du remorquage dans les ports maritimes de commerce et de pêche

      Article D. 5342-1

      Agrément pour l'exercice du lamanage dans les ports maritimes de commerce et de pêche

      Article D. 5342-2

      Code du sport

      Autorisation d'ouverture au public des installations provisoires aménagées dans une enceinte sportive

      Articles L. 312-12 et R. 312-20

      Code de la santé publique

      Prolongation du délai dans lequel doit être effectué le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte des eaux usées domestiques

      Article L. 1331-1

      Branchement d'assainissement des immeubles construits postérieurement au réseau de collecte public

      Article L. 1331-2

      Exonération de l'obligation de raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte des eaux usées domestiques

      Article L. 1331-1

      Demande de raccordement des eaux assimilées aux rejets domestiques, au réseau public de collecte des eaux usées

      Article L. 1331-7-1 du code de la santé publique, art. R. 213-48-1 du code de l'environnement, article R. 2224-11 du code général des collectivités territoriales

      Code de l'environnement

      Demande d'autorisation d'un projet soumis à étude d'impact environnemental.
      Autorisation d'un projet entrant dans le champ de l'article L. 123-2, assujetti à une étude d'impact, à un avis de l'autorité administrative compétente en matière d'environnement et à une enquête publique

      Articles L. 122-1, L. 122-3 et R. 122-14

      Autorisations de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle en cours de classement par la région ou la collectivité territoriale de Corse

      Articles L. 332-6, L. 332-3, R. 332-44, R. 332-62 et R. 332-63

      Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle régionale ou classée par la collectivité territoriale de Corse

      Articles L. 332-9, R. 332-44, R. 332-62 et R. 332-63

      Autorisation d'activité dans une réserve naturelle régionale ou classée par la collectivité territoriale de Corse

      Article L. 332-3

      Autorisation d'accès aux ressources génétiques des espèces prélevées dans le parc amazonien de Guyane, d'utilisation de ces ressources et de partage des bénéfices pouvant en résulter

      Article L. 331-15-6

      Code rural et de la pêche maritime

      Demande de constat de l'usucapion pour les petites parcelles par acte administratif de notoriété

      Article L. 121-25

      Demande de délivrance de permis de détention de chiens dangereux et dérogation à l'interdiction de détention de chiens dangereux pour les personnes mentionnées à l'article L. 211-13 du code rural et de la pêche maritime

      Articles L. 211-13, L. 211-14, R. 211-5 et D. 211-5-2

      Code de la voirie routière

      Autorisation d'occupation du domaine public routier

      Article L. 113-2


Fait le 10 novembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Clotilde Valter

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